Les opérations de reconnaissance et les travaux de comblement ou de traitement des cavités souterraines et des marnières

 

Critères d’éligibilité

Biens couverts par un contrat d’assurance tel que visé au premier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances

Biens exposés à un risque d’effondrement de sol dû à des cavités souterraines

Pour les opérations de reconnaissance : dangers avérés pour les constructions ou menace grave pour les vies humaines.

Pour les travaux de traitement ou de comblement : menace grave pour les vies humaines et traitement moins coûteux que l’acquisition du bien.

Risques : Risque d’effondrement du sol dû à des cavités souterraines (marnières, cavités naturelles, carrières, abandonnées….).

Taux de financement maximum : 30 %

Maîtres d’ouvrage : Maîtres d’ouvrage des opérations de reconnaissance et de traitement ou de comblement des cavités (collectivité territoriale, particulier…)

Les conditions de danger avéré pour les constructions et de menace grave pour les vies humaines :

Elles peuvent s’apprécier au regard des circonstances de temps et de lieu dans lesquelles le phénomène naturel est susceptible de se produire, ou bien au regard des délais nécessaires à l’alerte et à la complète évacuation des populations exposées, en particulier au vu de la soudaineté du phénomène ou de l’impossibilité de mettre en place des mesures de surveillance

→ Les biens concernés auront fait l’objet d’une mesure de police appropriée à la manifestation du risque (arrêté de péril ou d’évacuation du bien motivé par un constat d’expert),

→ Au vu d’un constat d’expert attestant des dommages générés ou susceptibles d’être générés par des affaissements ou des effondrements dus à des cavités souterraines ou à des marnières.

 

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer

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PPRi  La Clarence.

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Enquêtes publiques PPRi de la Lawe et du Wimereux.

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Le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit "Fonds Barnier"

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Décembre 2019

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