Les études, travaux ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales

 

Critères d’éligibilité

Commune couverte par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé

Risques : Tous risques, dès lors qu’ils sont majeurs, qu’ils soient ou non étudiés dans le PPR

Pour les communes où un PPR Plan de prévention des risques est approuvé :

Taux de financement maximum pour les études : 50 %

Taux de financement maximum pour les travaux de prévention : 50 %

Taux de financement maximum pour les travaux de protection : 40 %

Pour les communes où un PPR Plan de prévention des risques est prescrit :

Taux de financement maximum pour les études : 50 %

Taux de financement maximum pour les travaux de prévention : 40 %

Taux de financement maximum pour les travaux de protection : 25 %

Maîtres d’ouvrage : collectivités territoriales ou leurs groupements assurant la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux

> Formulaire de demande de subvention - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

 Service de
 l' Environnement
Gestion des risques

logo

100, avenue Winston Churchill
CS 10007 - 62022 ARRAS cedex

tel

tél : 03 21 22 99 20
fax : 03 21 50 30 37

web

Courriel : 

ddtm-sde-risques@pas-de-calais.gouv.fr


Nouvelle publication

PPRi  La Clarence.

Réunion de concertation du 22 septembre 2020

octobre 2020

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-

Enquêtes publiques PPRi de la Lawe et du Wimereux.

septembre 2020

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit "Fonds Barnier"

mars 2020

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-

PPRi  La Clarence.

Réunion de concertation du 18 décembre 2019

janvier 2020

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-

PPRi de la vallée du Wimereux

Consultation officielle

PPRi de la Liane

Consultation officielle

PPRi de la vallée de la Lawe

Consultation officielle

le PPRi du bassin versant du Lawe a été represcrit le 07/11/2019 sur 53 communes.

Décembre 2019

-*-*-*-*-*-*-*-*-*-