Études et actions de prévention ou de protection contre les risques naturels des collectivités territoriales (EAPCT)

Critères d’éligibilité

Commune couverte par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé ou bénéficiant à des communes couvertes par ce type de plan

Risques : Tous risques, dès lors qu’ils sont majeurs, qu’ils soient ou non étudiés dans le PPR

Pour les communes où un PPR Plan de prévention des risques est approuvé :

Taux de financement maximum pour les études : 50 %

Taux de financement maximum pour les travaux de prévention : 50 %

Taux de financement maximum pour les travaux de protection : 40 %

Pour les communes où un PPR Plan de prévention des risques est prescrit :

Taux de financement maximum pour les études : 50 %

Taux de financement maximum pour les travaux de prévention : 40 %

Taux de financement maximum pour les travaux de protection : 25 %

Maîtres d’ouvrage : collectivités territoriales ou leurs groupements assurant la maîtrise d’ouvrage des études et des travaux