Les études et travaux de réduction de la vulnérabilité dans un programme d’action de prévention des inondations

 

Critères d’éligibilité

Convention des PAPI d’intention et des PAPI

Diagnostics menés sous la maîtrise d’ouvrage d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales

Travaux identifiés dans le diagnostic de vulnérabilité ne pouvant porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date de la signature de la convention PAPI, en incluant le cas échéant le coût des travaux relatifs aux mesures obligatoires du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), et listés dans l’arrêté ministériel susmentionné.

Taux de financement maximum :

- 50 % pour les études de diagnostic de la vulnérabilité des biens

- 80 % pour les biens à usage d’habitation ou mixte, montant plafonné à 80 % des 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien

- 20 % pour les biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles, montant plafonné à 20 % des 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien.

Formulaires de demande de subvention

> Quels-documents-remplir ? - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

> Formulaire P » (applicable aux propriétaires occupants ou locataires d’un bien à usage d’habitation) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Formulaire E » (applicable aux bailleurs de biens à usage d’habitation et aux entreprises) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Modèle_déclaration_aide_de minimis » (Déclaration d’aide de Minimis) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Direction Départementale des Territoires et de la Mer


Service de
l'Environnement
Gestion des risques


Adresse
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 - 62022 ARRAS cedex

Tél : 03 21 22 99 20
Fax : 03 21 50 30 37

Courriel
ddtm-sde-risques@pas-de-calais.gouv.fr


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