Les études et travaux de réduction de la vulnérabilité dans un programme d’action de prévention des inondations

Critères d’éligibilité

Convention des PAPI d’intention et des PAPI

Diagnostics de réduction de la vulnérabilité menés sous la maîtrise d’ouvrage d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales

Travaux identifiés dans le diagnostic de vulnérabilité ne pouvant porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date de la signature de la convention PAPI, en incluant le cas échéant le coût des travaux relatifs aux mesures obligatoires du plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN), et listés dans l’arrêté ministériel du 23 septembre 2021.

Taux de financement maximum :

- 50 % pour les études de diagnostic de la vulnérabilité des biens

- 80 % du montant des dépenses éligibles pour les biens à usage d’habitation ou mixte dans la limite de 36 000€ et inférieur à 50% de la valeur vénale ou estimée du bien

- 40 % du montant des dépenses éligibles pour les biens utilisés dans le cadre d’activités professionnelles, montant plafonné à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien.

Comment demander une subvention ?

Soit par voie dématérialisée sous Démarches simplifiées à l'adresse suivante :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/ddtm-62-demande-de-subvention-travaux-de-reduction-de-la-vulnerabilite

Soit en téléchargeant les formulaires ci-dessous et en les envoyant à l'adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais - Service de l’Environnement / Unité Gestion des Risques – Mission Connaissance des risques - 100, avenue Winston Churchill - CS 10 007 - 62 022 Arras Cedex