Les dépenses d’évacuation temporaire et de relogement

 

Le FPRNM peut contribuer au financement des dépenses d’évacuation temporaire et de relogement de personnes exposées à un risque majeur.

Risques :

Ceux qui entrent dans le champ d’application de la procédure d’expropriation prévue par l’article L. 561-1 du code de l’environnement : mouvement de terrain, affaissements de terrain dus à une cavité souterraine ou à une marnière, les avalanches, les crues torrentielles ou à montée rapide, la submersion marine.

Critères d’éligibilité :

Menace grave pour les personnes exposées

Décision d’évacuation prise par l’autorité compétente pour répondre à la manifestation d’un risque mentionné à l’article L. 561-1 du code de l’environnement (exemple : arrêté de péril, interdiction d’accès…)

Réponse durable à la menace proposée par la réalisation de travaux de mise en sécurité autorisant le retour des personnes concernées ou avec la faculté donnée à ces personnes de se reloger à titre définitif, notamment à lʼissue dʼune procédure dʼacquisition de leurs biens à lʼamiable ou par voie dʼexpropriation

Bénéficiaires :

La commune ayant fait lʼavance des dépenses

Les personnes évacuées elles-mêmes lorsqu’elles ont directement prises à leur charge les dépenses

Prise en charge des dépenses 

Taux de financement maximum : 100 %

La prise en charge sʼétend de la date dʼexécution effective de la mesure dʼévacuation jusquʼà la date dʼintervention dʼune solution définitive à la situation de risque. (vente de bien, réintégration du logement post-travaux...)

Les dépenses liées au transport de la totalité des biens et leur mise en garde-meuble ou le déménagement dʼun outil de production ne sont pas éligibles

Les surcoûts induits par le relogement provisoire des personnes (frais de transport, garde dʼenfant, taxes diverses …) ne sont pas éligibles

Dans le cas où un sinistre est intervenu, d’autres procédures de financement distinctes peuvent être prioritairement mises en œuvre :

- une couverture, généralement temporaire, des dépenses liées à l’évacuation et au relogement des personnes bénéficiaires peut être assurée par certains contrats d’assurance « multirisques » ;

- le Fonds d’aide au relogement d’urgence (FARU) géré par le ministère chargé de la sécurité civile peut également être mobilisé.

 

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Direction Départementale des Territoires et de la Mer


Service de
l'Environnement
Gestion des risques


Adresse
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 - 62022 ARRAS cedex

Tél : 03 21 22 99 20
Fax : 03 21 50 30 37

Courriel
ddtm-sde-risques@pas-de-calais.gouv.fr


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