IAL - Information des Acquéreurs et des Locataires

 
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Lors de toute transaction immobilière (vente ou location) d’un bien immobilier (bâti ou non bâti) situé dans une zone couverte par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé, et/ou situé dans une zone de sismicité 2,3,4 et 5, le vendeur ou le bailleur a obligation d’annexer au contrat de vente ou de location un imprimé relatif à l’état des risques.

L'arrêté du 13 juillet 2018  intègre cette nouvelle disposition législative en définissant un nouveau modèle officiel d'imprimé d'état des risques et pollutions :

> Imprimé ERMNT ( version du 3 aout 2018) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

SITUATION DU BIEN PAR RAPPORT A UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES 

Les cartographies communales du plan de prévention des risques sont téléchargeables dans les rubriques PPR correspondantes et indiquées dans le dossier communal. (lien s)

SITUATION DU BIEN AU REGARD DU RISQUE SISMIQUE

L'information est disponible dans la fiche IAL de la commune, ainsi que sur le site brgm 

SITUATION DU BIEN AU REGARD DU POTENTIEL RADON

Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones à potentiel radon significatif (zones 3) doivent être informés par le vendeur ou le bailleur.

L’information sur le radon est disponible sur le site de l'IRSN et sur la fiche communale.

(lien d’accès : IRSN )

INFORMATION RELATIVE A LA POLLUTION DES SOLS

Les Secteurs d'Information sur les Sols (SIS) ont été arrêtés par le préfet les 6 juin 2019 sur les arrondissements de Lens, Béthune et Arras et 18 juillet 2019 sur l’arrondissement de Calais.

Une demande de permis de construire ou d’aménager déposée sur un terrain situé sur un SIS devra contenir une attestation, réalisée par un bureau d’étude certifié dans le domaine des sites et sols pollués, garantissant la réalisation d’une étude de sol et sa prise en compte dans la conception du projet d’aménagement pour tenir compte de la pollution.

Les terrains concernés sont consultables depuis le lien suivant : (SIS ) .

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L’arrêté préfectoral du 1 avril 2020 précise la liste des communes où s'applique l'obligation d'annexer un état des risques des risques naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location.

> Arrêté du 1 avril 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

Cet arrêté modifie l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2018 relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers soumis à des risques naturels, miniers et technologiques
Pour vous aider à remplir le formulaire relatif à l'état des risques des risques naturels, miniers et technologiques, une synthèse de l'état des risques sur chaque commune est consultable dans l'onglet "dossiers communaux"

 lien vers les PPRT (site DREAL)

lien vers  prévention des risques majeurs et les rubriques PPRN (sur ce site)

 

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Direction Départementale des Territoires et de la Mer

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Courriel : 

ddtm-sde-risques@pas-de-calais.gouv.fr


Nouvelle publication

PPRi  La Clarence.

Réunion de concertation du 22 septembre 2020

octobre 2020

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Enquêtes publiques PPRi de la Lawe et du Wimereux.

septembre 2020

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Le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit "Fonds Barnier"

mars 2020

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PPRi  La Clarence.

Réunion de concertation du 18 décembre 2019

janvier 2020

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PPRi de la vallée du Wimereux

Consultation officielle

PPRi de la Liane

Consultation officielle

PPRi de la vallée de la Lawe

Consultation officielle

le PPRi du bassin versant du Lawe a été represcrit le 07/11/2019 sur 53 communes.

Décembre 2019

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