Gestion du domaine public maritime naturel DPM

Détection de métaux sur les plages du Pas-de-Calais

 

IMPORTANT : En complément de l'autorisation de la DDTM, vous devez obtenir l'autorisation de la commune du ou des lieux de détection. En cas de détection archéologique vous devez demander également l'avis du Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM)

Il ne peut exister d’autorisation tacite dans la mesure où la réglementation prévoit que toute activité est interdite sur le domaine public maritime, sauf ce qui est expressément autorisé.

Le DPM naturel doit être utilisé conformément à son affectation et à l’utilité publique.

Règles d'instruction des demandes

Vous devez :

  • veiller à ce qu’il ne soit pas porté atteinte au domaine public maritime, tout dégât éventuel devra être immédiatement pallié ;
  • laisser libre et prioritaire le passage des usagers piétons ;
  • tenir compte de la nature, de la configuration du sol, des phénomènes de marées, de tout obstacle pouvant se trouver sur le domaine, ainsi que de la présence éventuelle d’engins de guerre plus ou moins découverts selon les marées ;
  • obtenir l’accord du maire des communes concernées et rapporter tout objet trouvé au service en charge des objets perdus ;
  • Obtenir l'accord de la DRASSM si vous faites de la détection archéologique ;
  • toute circulation avec des véhicules terrestres à moteur est interdite sur le Domaine Public Maritime.

Aux termes de la loi (articles L532-2 et suivants du Code du Patrimoine), les prospections à l’aide de matériels spécialisés permettant la détection de biens culturels maritimes (gisements, épaves, vestiges ou généralement tout bien pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie et situé dans le domaine public maritime ou au fond de la mer dans la zone contigue), les fouilles et les sondages, sont soumis à une autorisation administrative délivrée en fonction de la qualification du demandeur ainsi que de la nature et des modalités de la recherche par le DRASSM.

Toute demande de recherche archéologique doit être adressée au DRASSM (Département des Recherches Archéologiques Subaquatiques et Sous-Marines) – 147, plage de l’Estaque – 13016 MARSEILLE.

Toute personne qui découvre un bien culturel maritime doit le laisser en place et ne pas y porter atteinte. Elle doit, dans les quarante-huit heures de la découverte ou de l’arrivée au premier port, en faire la déclaration à l’autorité administrative.

Cette déclaration peut être faite en ligne : https://mesdemarches.culture.gouv.fr/mcc/requests/ARCHE_SOUSM_decouverte_01

Le défaut de déclaration ainsi que la dissimulation de découverte d’un bien culturel maritime sont réprimés par les articles L 544-3 et L 544-5 du Code du Patrimoine (amende de 3 750 €).
Enfin, je vous informe, qu’actuellement, face à la destruction, dégradation ou détérioration de patrimoine archéologique et au pillage récurrent des sites archéologiques, des épaves, des biens culturels maritimes et aux prélèvements illicites d’objets pouvant intéresser la préhistoire, l’histoire, l’art ou l’archéologie, le ministère de la Culture, les services de la Préfecture, les services de police, de gendarmerie et des douanes sont particulièrement attentifs au respect de la réglementation et de la protection du patrimoine archéologique et engagent les procédures nécessaires aux sanctions qu’elles appellent (peines pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende).

En raison de la fréquente découverte d’engins de guerre sur le littoral du Pas-de-Calais, vous devez être vigilant et ne pas manipuler l’engin découvert, éviter les chocs et rester éloigné de l’engin qui doit être considéré comme dangereux. Il conviendra de prévenir le plus rapidement possible les services de gendarmerie compétents.

La demande d'autorisation de détection de métaux sur le domaine public maritime du Pas-de-Calais doit être déposée par internet sur la plateforme demarches-simplifiees.fr en cliquant sur le bouton "commencer ma démarche".

En cliquant sur le bouton, vous certifiez avoir pris connaissances des conditions énumérées ci-dessus

Vous trouvez ci-dessous un guide pour vous aider à vous connecter à la plateforme demarches-simplifiees.fr

> Guide de connexion au portail demarches-simplifiees - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,40 Mb

Direction Départementale des Territoires et de la Mer


Délégation à la Mer
et au Littoral


Adresse
92 et 96 quai Gambetta
62200 Boulogne-sur-Mer

Tél : 03 61 31 33 00
Fax : 03 61 31 32 93

Courriel
ddtm-dml@pas-de-calais.gouv.fr