Gestion du domaine public maritime naturel DPM

 
 

A lire dans cette rubrique

  • Fiche 1
  • Un peu d’histoire
    Si par le passé, le droit français se référait au droit romain en Méditerranée, la définition actuelle du rivage, quelle que soit la façade maritime, remonte à l’ordonnance de la marine de Colbert (article 1er du titre VII du livre IV de (...)
  • Les principes généraux
    Les principes devant guider cette gestion ne sont pas les mêmes selon qu’il s’agit du domaine artificiel ou naturel.
  • Qui gère le DPM ?
    Le rôle principal dans la garde du domaine public revient traditionnellement au préfet.
  • Les enjeux
    Le domaine public maritime (DPM) dont la notion juridique remonte à Colbert, est constitué pour l’essentiel du rivage de la mer et du sol et du sous-sol de la mer jusqu’à la limite des eaux territoriales. Il représente une surface estimée à plus de (...)
  • Les modalités de gestion du DPM
    Sur l’ensemble du littoral, le mode de gestion le plus étendu est de loin la gestion directe par l’État, notamment lorsque le DPM est naturel.
  • Consistance du DPM
    On distingue le domaine public maritime (DPM) artificiel (article L.2111-6 du CGPPP) et le DPM naturel.
  • Règles de gestion des manifestations sur le DPM
    Le DPM présente un intérêt évident pour de multiples acteurs exerçant les activités les plus variées. La règle de base est que ces occupations doivent être compatibles avec l’usage normal du domaine.
  • Règles de gestion des ouvrages sur le DPM
    Le DPM naturel est inaliénable et imprescriptible, ce qui signifie, d’une part, que les biens du domaine public ne peuvent être cédés, et d’autre part, qu’une occupation ou une utilisation prolongée par un ou plusieurs particuliers qui se succèdent (...)
  • Les sanctions applicables aux atteintes au domaine public maritime
    Assurer la conservation et la mise en valeur du DPM ne consiste pas uniquement à entretenir ou exploiter le domaine ; il faut également prévenir et réparer les atteintes faites à celui-ci.
 

Direction Départementale des Territoires et de la Mer


Délégation à la Mer
et au Littoral


Adresse
92 et 96 quai Gambetta
62200 Boulogne-sur-Mer

Tél : 03 61 31 33 00
Fax : 03 61 31 32 93

Courriel
ddtm-dml@pas-de-calais.gouv.fr