L’information des acquéreurs et des locataires dans les zones d’un Plan d’Exposition au Bruit (PEB)

 

À compter du 1er juin 2020, l’article L. 112-11 du code l’urbanisme prévoit la communication d’un document informant le futur acquéreur ou locataire d’immeubles bâtis à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit.

Ce document d’information sur l’état des nuisances sonores aériennes, dit « état des nuisances sonores aériennes », est annexé à tout contrat de location écrit, de réservation d’un bien en l’état futur d’achèvement, de la promesse de vente ou de l’acte réalisant ou constatant la vente d’immeubles bâtis à usage l’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation et des immeubles non bâtis constructibles situés dans l’une des zones de bruit définies par un plan d’exposition au bruit d’un aérodrome.

Imprimé « Etat des nuisances sonores aérienne – juin 2020 » 

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Pour vous aider à compléter le formulaire, « les plans d’exposition au bruit  » (lien vers la rubrique)

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