Affichage publicitaire

 AFFICHAGE PUBLICITAIRE

Lien vers le site Objectif paysages

1 /  La réglementation :

L'affichage publicitaire est réglementé par le code de l'environnement (articles L 581-1 à L 581-45 et R 581-1 à R 581-88).

Les règles s'appliquent à la publicité aux enseignes et préenseignes visibles de toute voie ouverte à la circulation publique

Le site service-public vous informe de la réglementation relative à la publicité extérieure : (lien service public)

2 / Les formalités administratives :

ATTENTION

depuis le 28 novembre 2019 le Règlement Local de Publicité de la Communauté d'Agglomération du Boulonnais est devenu opposable.

- Fichier des 22 communes de la CAB :

Depuis le 20 décembre 2019 le Règlement Local de Publicité intercommunal de la Communauté de Communes du Pays de Lumbres est devenu opposable.
 

 - Fichier des 36 communes de la CCPL :

De ce fait, les Déclarations préalables (DP)  ainsi que les Demandes d'Autorisation Préalable (AP) sont à adresser dans les mairies concernées.

Toutes les enseignes sont soumises à autorisation (voir chapitre 2b  : Autorisation préalable)

 2a - Déclaration préalable : ( lien cerfa)

 L'installation, le remplacement ou la modification de dispositif ou de matériel qui supporte de la publicité sont soumis à déclaration préalable (article L 581-6 du CE).

 Le dossier doit être adressé (en deux exemplaires) par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre récépissé :

  • soit en mairie : lorsque la commune où est envisagé le dispositif est couverte par un Règlement Local de Publicité intercommunal
  •  soit en Préfecture (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) lorsque la commune où est envisagé le dispositif n'est pas couverte par un Règlement Local de Publicité intercommunal

Depuis le 01/01/2019, la DDTM du Pas-de-Calais vous propose, à titre expérimental, de réaliser cette démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : 

Démarches simplifiées

La DDTM direction départementale des territoires de la mer a, en effet, le souhait de s'inscrire dans le mouvement de déploiement de la dématérialisation et de simplification des procédures administratives par la dématérialisation de cette procédure.

Si vous avez des interrogations, l'unité Développement Durable des Territoires de la DDTM direction départementale des territoires de la mer peut vous aider :

Monsieur Poidevin, Référent affichage publicitaire extérieur Police de la Publicité au 03.21.22.91.10
Madame Martine Becquelin, Instructrice affichage publicitaire extérieur 03.21.22.99.45

Aussi, pour vous aider à vérifier les possibilités offertes en terme d'affichage dans le Département, vous pouvez les pré-visualiser via une cartographie dynamique en cliquant sur le lien suivant :

carto.geo-ide.application

2b - Autorisation préalable : (lien cerfa)

 L’article L.581-18 du Code de l’Environnement stipule que les enseignes y compris temporaires situées sur les immeubles et dans les lieux mentionnés aux articles L 581-4 et L 581-8 du code précité et celles situées sur le territoire d'une commune couverte par un Règlement Local de Publicité  ainsi que d'autres dispositifs particuliers (dispositifs de publicité lumineuse, mobilier urbain supportant de la publicité lumineuse...etc), doivent faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable.

Le dossier doit être adressé en 3 exemplaires par pli recommandé avec demande d'avis de réception ou déposé contre récépissé :

  •  soit en mairie : lorsque la commune où est envisagé le dispositif est couverte par un Règlement Local de Publicité
  •  soit en Préfecture (Direction Départementale des Territoires et de la Mer) lorsque la commune où est envisagé le dispositif n'est pas couverte par un Règlement Local de Publicité

Nota : le délai d'instruction est de deux mois à la réception d'un dossier complet.

IMPORTANT :

Depuis le 30 janvier 2012 (décret n°2012-218) toute nouvelle installation de remplacement ou de modification d’enseigne doit respecter la réglementation en vigueur.

Pour les enseignes installées avant le 1er juillet 2012, celles-ci devront être mises en conformité au plus tard le 1er juillet 2018.

3 / Le Règlement Local de Publicité (R.L.P.) et Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi) :

Le RLP(i) est un document réglementaire de planification de l'affichage publicitaire sur le territoire communal ou intercommunal. Il définit une ou plusieurs zones où s'applique une réglementation plus restrictive que les prescriptions du règlement national (article L 581-14 et suivant du Code de l’Environnement).

lien fichiers pdf :

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CONTACTS :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer. 

Service de l’Environnement

Unité Développement Durable des Territoires

100 avenue Winston Churchill

CS 10007

62022 ARRAS Cédex

03.21.22.91.10 – 03.21.22.99.45

  Courrier électronique : ddtm-sde@pas-de-calais.gouv.fr