Logements indignes

 

Définition de l’Habitat Indigne :

L’habitat indigne recouvre :

  • l’habitat insalubre
  • les immeubles menaçant ruine
  • les logements sordides, voir dangereux
  • les situations de surpeuplement
  • les risques de saturnisme.

Chaque cas est différent, et les démarches administratives à mettre en œuvre dépendent des situations

Les logements insalubres :

qu’est-ce qu’un logement insalubre ?

Tout immeuble, bâti ou non, dangereux pour la santé et/ou la sécurité des occupants ou des voisins du fait de son état ou de ses conditions d’occupation, est insalubre.

L’insalubrité s’analyse au cas par cas après une visite des lieux , en se référant notamment à une liste de critères dont le cumul caractérise un logement insalubre.

La notion d’insalubrité est légiférée par le code de la santé publique et par la loi N°2000-1208 du 12 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain.

Les logements, immeubles et toutes formes d’habitat précaire peuvent être déclarés insalubres par arrêté du préfet suite à une instruction de la part de l’Agence Régionale de Santé ou des services communaux d’hygiène et de santé (SCHS) pour les communes de Boulogne/mer et CALAIS. Cet arrêté peut interdire définitivement les locaux à l’habitation, soit prescrire des travaux, et si nécessaire interdire temporairement les locaux à l’habitation.

Comment remédier à une situation d’insalubrité ?

Téléchargez la fiche « procédure pour remédier à une situation d’insalubrité »:

> fiche procédure logement insalubre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Qui contacter ?

Vos contacts :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas de Calais

Service Habitat Durable- Unité ELIOTS

100 Avenue Winston Churchill – CS 10007

62022 ARRAS CEDEX

accueil téléphonique du public : lundi-mardi-jeudi de 14 h00 à 16h30 au 03 21 22 90 95

e-mail : ddtm-ehi@pas-de-calais.gouv.fr

Agence Régionale de Santé Nord-Pas-de-Calais

556 Avenue Willy Brandt

59 777 LILLE

Standard ARSAgence Régionale de Santé: 03 62 72 77 00

Le Péril:

Lorsqu'un immeuble menace ruine, il présente un danger pour la sécurité des occupants ou n'offre pas les garanties nécessaires au maintien de la sécurité publique, le maire peut engager une procédure de péril à l'encontre du propriétaire afin qu'il prenne les mesures nécessaires.

Le péril se caractérise par l'atteinte à la solidité de tout édifice, ou de certains de ces éléments intérieurs ou extérieurs, et par l'existence d'un risque pour la sécurité des occupants et/ou du public.

Pour les bâtiments à usage d'habitation, la procédure de péril n'est applicable qu'aux éléments bâtis au regard de la solidité (garde-corps, murs, plafonds, toitures, cheminées, planchers...), et non au regard de la santé des installations électrique, de chauffage ou autres.

Vos contacts :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Pas-de-Calais
14 voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS Cedex

Accueil : 03 21 23 87 87

Direction Départementale des Territoires et de la Mer
100 avenue Winston Churchill
CS 10 007
62022 ARRAS Cedex

Accueil : 03 21 22 99 99