Relations locataires / propriétaires

 

Les textes relatifs aux rapports locatifs

*La loi N°89-462 du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs :

La loi du 06 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, dite loi Mermaz, régit les rapports locatifs entre les propriétaires et les locataires.

Cette loi définit notamment :

  •  le droit au logement
  •  le contrat de bail
  •  les obligations du propriétaire
  •  les obligations du locataire
  •  la durée du contrat de location, le congé de fin de bail
  •  le dépôt de garantie et la caution
  •  le loyer
  •  …...

lien vers la loi N°89-462 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108

* Le décret N°87-712 - liste des réparations ayant le caractère de réparations locatives :

L’article 7d de la loi n°89-462 (loi tendant à améliorer les rapports locatifs) impose au locataire de prendre à sa charge l’entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations, ainsi que l’ensemble des réparations locatives définies par décret, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.

Toutes les réparations, qu’elles soient ou non locatives, peuvent faire l’objet de litiges.

Le décret N°87-712 du 26/08/1987 fixe une liste de réparations que le locataire doit assumer pendant son séjour dans le logement.

Lien vers le décret N°87-712 :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066148

Le décret N°87-713 - liste des charges locatives à payer par le locataire (logement secteur privé) :

Le locataire doit payer les charges correspondant à trois grandes catégories de dépenses :

  •  les frais entraînés par les services liés au logement et à l’usage de l’immeuble lorsque ces services ont été rendus ( eau, énergie, ascenseur, chauffage collectif......)
  •  les dépenses d’entretien et de petites réparations des parties communes de l’immeuble ( sauf erreur de conception ou mauvaise réalisation de l’immeuble)
  •  les taxes locatives qui correspondent à des services dont le locataire est bénéficiaire (ordures ménagères, assainissement......)

Le décret N°87-713 du 26 août 1987 fixent ainsi la liste des charges à payer par le locataire. Seules les charges qui y sont mentionnées peuvent être facturées au locataire.

Lien vers décret N°87-713  :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006066149

Les décrets N° 82-955 - liste des charges locatives à payer par le locataire (logement secteur HLM) :

Le locataire doit payer les charges correspondant à trois grandes catégories de dépenses :

  •  les frais entraînés par les services liés au logement et à l’usage de l’immeuble lorsque ces services ont été rendus ( eau, énergie, ascenseur, chauffage collectif......)
  •  les dépenses d’entretien et de petites réparations des parties communes de l’immeuble ( sauf erreur de conception ou mauvaise réalisation de l’immeuble)
  •  les taxes locatives qui correspondent à des services dont le locataire est bénéficiaire (ordures ménagères, assainissement......)

Le décret N° 82-955 du 09 novembre 1982 fixe ainsi la liste des charges à payer par le locataire. Seules les charges qui y sont mentionnées peuvent être facturées au locataire.

Lien vers décret N°82-955:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000701663

La loi N°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au Logement et un Urbanisme Rénové (loi ALUR) :

Cette loi a induit un certain nombre d’incidences concernant les rapports propriétaires/locataires :

http://www.service-public.fr/actualites/003027.html

Lien vers la loi ALUR :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=6469DFFA8110C24977F4D1766B1FD33F.tpdjo17v_1?cidTexte=JORFTEXT000028772256&categorieLien=id

La mise en location d'un logement

Résumé des obligations des propriétaires et des locataires

Téléchargez :

> fiche obligations des propriétaires et des locataires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Le contrat de bail :

lien vers:http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1258.xhtml

L’état des lieux

lien vers :http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270

Les congés de fin de bail ( logement relevant du secteur HLM )

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné un préavis.

Le propriétaire peut, quant à lui, mettre fin au bail si le locataire ne remplit pas ses obligations.

Précisions sur délais de préavis et les motifs du congé pris à l’initiative du locataire :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml

Précisions sur préavis et motifs du congé pris à l’initiative du bailleur :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2559.xhtml

Les congés de fin de bail(logement relevant du secteur privé) :

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné un préavis.

Le propriétaire peut, quant à lui, mettre fin au bail à son échéance afin de reprendre le logement pour l’occuper lui-même à titre de résidence principale ou y loger un membre de sa famille, pour le vendre, ou encore pour un motif sérieux et légitime (non-respect par le locataire de l’une de ses obligations).

Précisions sur délais de préavis et les motifs du congé pris à l’initiative du locataire :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml

Précisions sur préavis et motifs du congé pris à l’initiative du bailleur :http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml

Les diagnostics immobiliers :

Le propriétaire doit informer le locataire de certaines caractéristiques du logement. La loi lui impose effectivement de fournir au locataire au moment de la signature du contrat de bail des diagnostics immobiliers.

Le locataire peut ainsi se faire une idée plus juste du logement avant tout engagement de sa part.

Les diagnostics devant obligatoirement être fournis avec le contrat de bail sont les suivants :

-le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949

-le diagnostic de performance énergétique (sauf bail rural ou contrat de location saisonnier)

-l’état des risques naturels, miniers et technologiques

Le diagnostic amiante n’est pas obligatoirement annexé au contrat, cependant, le propriétaire a l’obligation de le tenir à disposition de son locataire (logement donc le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997) ;

La décence du logement mis en location :

Le propriétaire doit délivrer au locataire un logement décent (article 6 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). Est décent le logement qui "ne laisse apparaître de risques apparents pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conformes à la destination d'habitation".

Le décret N°2002-120 du 30 janvier 2002 précise les critères de la décence.

Lien vers décret:

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632175&dateTexte=20110729

Numéro Vert ADILAgence départementale d'information sur le logement pour la prévention des expulsions

Un numéro vert pour prévenir les expulsions dans le Pas-de-Calais: 0 805 29 62 62 (Appel Gratuit)

L'Etat, le Département et la CAF (Caisse d'Allocations Familiales) du Pas-de-Calais se sont associés pour confier à l'ADILAgence départementale d'information sur le logement (Agence Départementale d'Information sur le Logement) la mise en place d'un numéro unique gratuit à destination des propriétaires bailleurs et des locataires afin de mieux prévenir les expulsions liées aux situations d'impayés de loyer. Numéro unique également mis à disposition des propriétaires occupants rencontrant des difficultés dans le remboursement de leurs prêts.

En appelant ce numéro vert, les locataires comme les propriétaires bailleurs ou occupants du Pas-de-Calais bénéficient de conseils et d'un accompagnement adapté à leur situation grâce à une mise en relation rapide avec un conseiller juriste.

Trop souvent, lorsque les situations d'impayés sont détectées et que les travailleurs sociaux interviennent au sein d'une famille en difficulté, la dette locative ou le remboursement de prêt est déjà trop important et il devient alors difficile d'y faire face.

Une meilleure prévention des expulsions passe nécessairement par une intervention sociale le plus tôt possible.

Ce numéro vert pour prévenir et faire face aux expulsions est désormais actif au 0 805 29 62 62.

Vos contacts :

Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Pas-de-Calais
14 voie Bossuet
CS 20960
62033 ARRAS Cedex

Accueil : 03 21 23 87 87

Direction Départementale des Territoires et de la Mer
100 avenue Winston Churchill
CS 10 007
62022 ARRAS Cedex

Accueil : 03 21 22 99 99