Comité d'agrément des GAEC

Le comité départemental d’agrément des Groupements Agricoles d’Exploitation en Commun (GAEC) est institué par l’article R323-1 du Code Rural.

Ci-après, l'arrêté préfectoral de composition du Comité d'agrément des GAEC du 28 novembre 2022 ainsi que l'arrêté modificatif du 4 juillet 2023 fixant la liste des représentants :

Télécharger Arrêté désignant les membres de la formation spécialisée GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun PDF - 0,15 Mb - 03/05/2023