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Préservation du foncier agricole
Mise à jour le 23/01/2020
- Articles L. 112-1-1 à L. 112-1-3 et L. 181-10 du Code rural et de la pêche maritime.
- La loi d´avenir du 14 octobre 2014 et le décret d´application du 31 août 2016 prévoient sous certaines conditions l´obligation de réalisation d´une étude préalable sur l´économie agricole du territoire susceptible d´être impacté par un projet. Cette étude sera soumise à l’avis de la CDPENAF et doit présenter les mesures d'évitement et de réduction de la consommation foncière mises en œuvre et proposer des mesures collectives qui permettront de maintenir la valeur ajoutée issue de l'agriculture du territoire malgré la perte de superficie.
> Guide à destination des porteurs de projet - format : PDF
- 0,60 Mb
Études préalables agricoles
- Nouveau centre hospitalier de Lens:
> Avis du Préfet du Pas-de-Calais - format : PDF
- 1,55 Mb
- Parc d'activités économiques intercommunal de la porte d'Opale sur le territoire de la CCRA:
> Avis du Préfet du Pas-de-Calais - format : PDF
- 0,13 Mb
informations complémentaires
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Siège
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 - 62022 ARRAS cedex
Tél : 03 21 22 99 99
Fax : 03 21 55 01 49
Courriel
ddtm@pas-de-calais.gouv.fr
Horaires d'ouverture
au public
8h30 à 12h00
13h30 à 17h00