Dispositifs sanitaires

Indemnisation exceptionnelle des élevages de bovins allaitants

 
 
Le Ministère en charge de l’agriculture et de l’alimentation (MAA) a décidé de mettre en place pour les élevages de bovins allaitants, un dispositif de compensation des préjudices financiers induits par les effets de la pandémie de Covid19. L'enveloppe financière maximale prévue s'élève à 60 millions d'euros.

L’aide consiste en la prise en charge d’une partie de la perte économique engendrée par la pandémie de Covid 19 en 2020, sur la base d’un forfait par animal vendu au cours de cette période. Le dispositif est porté par FranceAgriMer.

Les modalités de mise en œuvre de la démarche sont consultables via la décision n°INTV-GECRI-2021-50 du 16/07/2021 de la directrice générale de FranceAgriMer, disponible sur le site internet de FranceAgriMer à l'adresse précisée ci-après.

Plusieurs critères propres au demandeur (condition de revenu disponible par unité de travail au titre du dernier exercice clos après le 01/04/2020, être propriétaire d'au moins 10 animaux éligibles, pendant plus de 120 jours...) et au type d'animaux (race allaitante, mixte ou croisés, broutards mâles, jeunes bovins mâles...) sont définis pour être éligible au dispositif. L'aide forfaitaire est fixée à 41 € par broutard éligible et à 52 € par jeune bovin éligible. Un seuil de montant minimum éligible par demandeur ainsi qu'un plafond de l'aide sont fixés (voir la décision du 16/07/2021 de FranceAgriMer).

Les formulaires de demande de versement et de régularisation sont dématérialisés, aussi les demandes sont obligatoirement à faire en ligne sur le site de la plate-forme d’acquisition des données (« PAD ») de FranceAgriMer.

La procédure de dépôt est disponible depuis le 26 juillet prochain à l'adresse suivante :

https://www.franceagrimer.fr/filiere-viandes/Viandes-rouges/Accompagner/Dispositifs-par-filiere/Aides-de-crises/Indemnisation-exceptionnelle-des-elevages-de-bovins-allaitants-Covid-19

L’accès au formulaire ne pourra avoir lieu qu’à l’aide d’un SIRET valide. Il ne peut être pris en compte qu’une seule demande par exploitant.

La date limite de clôture des demandes est fixée au 29/09/2021 à 12H00.