Économie - Accompagnement des entreprises

 
Économie - Accompagnement des entreprises

Covid-19 - Soutien et relance économiques : un guichet unique pour toutes les entreprises des Hauts-de-France

----

Liste des établissements routiers autorisés à ouvrir au bénéfice exclusif des professionnels du transport routier:

> Arrêté restaurants routiers - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Point situation au 27 novembre 2020

Louis Le Franc, préfet du Pas-de-Calais a réuni, le jeudi 26 novembre 2020, la cellule départementale de financement des entreprises et de soutien de l’activité économique.

Pour mémoire, cette instance associe en étroite concertation avec la région Hauts-de-France et les autres collectivités territoriales, l’ensemble des acteurs socio-économiques du département (organisations patronales et syndicales, chambres consulaires, Banque de France, DDFiP, URSSAF, BPI, CCI Artois et CCI Littoral, CMA, Chambre d’agriculture, UD Direccte, Pôle Emploi, tribunaux de commerce).

Par ailleurs, une cellule spécifique dédiée à la pêche et aux produits de la mer se réunit régulièrement sous l’égide de la sous-préfète de Boulogne-sur-Mer.

1°/ BILAN DES AIDES MOBILISÉES EN FAVEUR DES ACTEURS ÉCONOMIQUES

Au 10 novembre 2020, tous dispositifs confondus, ce sont près de 795 M€ (hors PGE) qui ont d’ores et déjà été mobilisés au bénéfice des acteurs économiques du Pas-de-Calais.

- Indemnisation de l’activité partielle

 Le montant total cumulé des indemnisations versées aux employeurs par l’État, au 24 novembre 2020, est de 287,8 millions d’euros pour 19 279 établissements concernés, soit plus de 29,5 millions d’heures indemnisées et 155 146 salariés concernés. Depuis plusieurs semaines, les demandes d’indemnisation restent à un niveau faible.

Pour rappel, les demandes des entreprises peuvent être faites en ligne, sur le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

- Mesures à caractère fiscal

Au 10 novembre 2020, ce sont 3 101 demandes qui ont été examinées par les services de la DDFiP, totalisant un montant de 34,6 M€ de reports d’impôts directs, soit en moyenne 21 012€ par entreprise. Pour rappel, les entreprises peuvent consulter le lien suivant pour plus d’informations : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13467 .

- Fonds de solidarité d’urgence

Depuis le 1er avril 2020, en cumul, 58 171 entreprises du Pas-de-Calais ont bénéficié de ce fonds, à hauteur de 77 M€.  Les secteurs d’activités bénéficiaires sont le commerce (18,85%), l’hébergement et la restauration (17,40%), les autres activités de services (11,89%) et la construction (11,39%). Pour rappel, les entreprises peuvent contacter la plateforme téléphonique nationale des finances publiques, au 0806 000 245.

- Prêt garanti par l’Etat

Pour le département du Pas-de-Calais, au 13 novembre 2020, 8 461 entreprises ont bénéficié d’un PGE, dont 89% de très petites entreprises (chiffre d’affaires et total du bilan inférieurs à 2 M€ et effectifs inférieurs à 10 salariés).

Le montant cumulé prêté s’élève à 1,222 milliard d’euros, dont 47% pour les très petites entreprises. De plus, trois secteurs sont fortement représentés parmi les entreprises bénéficiaires du PGE : le commerce, incluant la réparation automobile (23,8% du total des bénéficiaires), la construction (15,7%) et l’hébergement et la restauration (15,1%).

1 274 entreprises du secteur hébergement et restauration ont également bénéficié d’un PGE pour un montant total de 98,9 M€ (soit 8,1% du montant total des PGE accordés).

Une Foire aux Questions (FAQ), concernant les démarches à effectuer pour les entreprises qui désirent bénéficier d'un PGE, est disponible sur le site du Ministère de l’Économie :

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/pret-garanti-par-letat

Sous l’égide de la Banque de France, la mobilisation de l’ensemble du réseau bancaire reste forte, grâce à un dossier simplifié et à une réponse garantie sous 5 jours. Au niveau national, le taux de refus sur les demandes de PGE éligibles est très faible puisqu’il s’établit à seulement 2,8 %. En cas de difficulté avec sa banque, toute entreprise peut saisir la Médiation départementale du crédit (mediation.credit.62@banque-france.fr ). Entre le 16 mars et le 25 novembre 2020, pour le département du Pas-de-Calais, 299 entreprises ont sollicité cette médiation. Elles totalisent un effectif cumulé de 2 203 salariés, soit une moyenne de 7 par entité traitée ; 135 dossiers ont été clôturés avec succès après que les entreprises concernées aient obtenu satisfaction sur leur demande de report d’échéances de remboursement de crédits ou sur leur demande d'obtention d'un prêt garanti par l'État.

Dans le même temps, sur la même période 230 entreprises se sont adressées au correspondant TPE-PME de la Banque de France pour être orientées vers le dispositif, la structure ou un contact bien identifié qui sont le mieux à même d’apporter une solution à leurs difficultés.

- Cotisations sociales : report des échéances

Depuis mars 2020, pour le département du Pas-de-Calais, les reports d’échéances par les employeurs privés ont représenté 279,4 M€ de cotisations sociales dues à l’URSAAF. Ce sont 12 529 employeurs qui ont pu en bénéficier.

Pour les travailleurs indépendants, les reports d’échéances enregistrés depuis mars 2020 représentent un total de 100,3 M€ de cotisations personnelles.

Avec la recrudescence de la pandémie et le reconfinement, le dispositif de report de cotisations sociales vient d’être réactivé, pour les échéances employeurs et les cotisations de retraite complémentaire, ainsi que pour les travailleurs indépendants artisans, commerçants et professions libérales, pour la période du 5 et 15 novembre 2020.

A noter que les dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des charges patronales se mettent en place depuis les déclarations d’octobre 2020.

- Cotisations sociales : aides financières de l’URSSAF

Depuis fin avril 2020, 4 vagues de versement d’une aide Covid ont été effectuées par l’Urssaf au profit des travailleurs indépendants et des micro-entrepreneurs. Pour le département du Pas-de-Calais, elles ont concerné au total 18 859 bénéficiaires pour un montant total de                15,17 M€, soit 805 € en moyenne.

Au titre de l’action sanitaire et sociale, en Nord-Pas-de-Calais ce sont 9 430 demandes (dont   3 335 pour le Pas-de-Calais) qui ont été enregistrées par l’URSSAF depuis mars 2020. Les secours financiers versés ont cumulé 969 700 € pour 1 299 bénéficiaires (soit 746 € en moyenne). Cette aide financière exceptionnelle (AFE) n’est pas cumulable avec les aides versées par le fonds de solidarité géré par l’État.  Pour rappel, les dispositifs d’aide financière et de mesures d’accompagnement de l’URSSAF sont précisés sur les sites internet www.urssaf.fr ou www.secu-indépendants.fr ou https://mesures-covid19.urssaf.fr .

2° / NOUVELLES ANNONCES GOUVERNEMENTALES EN FAVEUR DES ACTEURS ÉCONOMIQUES

- Ouverture exceptionnelle de tous les commerces (à l’exception des bars, restaurants et discothèques), pour le dimanche 29 novembre et les dimanches du mois de décembre 2020.

Un arrêté préfectoral d’autorisation de principe a été signé par le préfet du Pas-de-Calais le 27 novembre 2020. Sur cette période, aucune démarche ne sera donc nécessaire pour bénéficier de ces dérogations à la règle de fermeture dominicale des commerces.

- Extension du Fonds de solidarité d’urgence

Les dispositifs d’exonération des charges sociales et de chômage partiel permettent déjà aux entreprises de couvrir les charges salariales et de préserver les emplois. Pour couvrir ses charges fixes, à partir de décembre 2020, chaque entreprise fermée à cause du confinement pourra recevoir chaque mois, une aide forfaitaire de l’État de 10 000 € ou si c’est plus avantageux, une compensation représentant 20 % du chiffre d'affaires réalisé sur la même période l’année précédente. Cela concernera notamment les restaurants, les bars, les salles de sport, les discothèques et tous les établissements qui resteront fermés administrativement.

S’agissant des entreprises qui ne sont pas administrativement fermées mais dont l’activité est directement impactée par les mesures de restriction sanitaire, notamment les hôtels, les entreprises du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture, qui subissent une baisse massive de leur activité, elles pourront également bénéficier de ce Fonds de solidarité d’urgence dès lors que leur chiffre d’affaires s’est réduit d’au moins de moitié en 2020, sous forme soit d’une aide jusqu’à 10.000€, soit d’une indemnisation de 15% du chiffre d’affaires mensuel réalisé à la même période de l’année précédente. Et pour celles qui ont perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation passera à 20% du chiffre réalisé à la même période de l’année précédente.

Pour rappel, la Direction générale des finances publiques et l’Association des collecteurs de cotisations sociales (ACCOS) arment une plateforme téléphonique dédiée aux chefs d’entreprises désirant s’informer sur les modalités d’octroi du Fonds de solidarité étendu (n° 0806 000 245).

- Mesures en faveur des salariés précaires

Pour tous les salariés, qui en 2019 ont travaillé en alternant des contrats courts et des périodes de chômage dans des secteurs aujourd’hui totalement sinistrés par la crise,est instaurée rétroactivement à partir du 1er novembre 2020, une garantie de ressources de 900 euros par mois, courant jusqu’en février 2021.

Il s’agit d’une réponse exceptionnelle pour les 400 000 extras de la restauration, pour les intermittents de l’évènementiel ou d’autres secteurs d’activité, inscrits à Pôle emploi.

- Mesures en faveur des étudiants et des jeunes

L’État va créer 20 000 jobs étudiants dont la mission sera de venir en soutien des étudiants décrocheurs, notamment au cours des premières années universitaires. Ces contrats seront passés par les universités pour une durée de 4 mois à raison de 10 heures par semaine ; cela représentera un investissement de l’État de 50 millions deuros.

Le budget alloué aux CROUS pour verser des aides financières d’urgence à des étudiants en situation de précarité, permettra d’aider 45 000 étudiants supplémentaires à se loger et à se nourrir ; 56 millions d’euros y seront consacrés sur les prochains mois.

Par ailleurs les jeunes diplômés, qui ont fini leurs études et ont de vraies difficultés, compte tenu de la crise à trouver leur premier emploi, pourront bénéficier d’un dispositif spécifique qui conjuguera un accompagnement soit par l’APEC, soit par Pôle Emploi et d’une allocation financière.

Enfin au-delà de la période des études, la crise économique pénalisant fortement l’insertion des jeunes sur le marché du travail et pour prolonger l’effet du plan « 1 jeune 1 solution » lancé dès juillet 2020, le nombre de bénéficiaires de la garantie jeunes sera doublé en 2021 avec 200 000 bénéficiaires parmi les très exclus.

- Poursuite du déploiement du plan France relance.

Le ministère de l’économie, des finances et de la relance a mis en ligne ce 26 novembre 2020, un calendrier des appels à projets en cours et à venir, à destination des entreprises et des collectivités territoriales.  Il est téléchargeable à l’adresse :

 https://www.economie.gouv.fr/plan-de-relance/calendrier-appels-projets .

Le préfet du Pas-de-Calais invite l’ensemble des chefs d’entreprises à solliciter toutes les aides financières mises en place par l’Etat afin de traverser cette période difficile.

Pour rappel, afin d’être pleinement efficaces, les trois dispositifs principaux (indemnisation de l’activité partielle / octroi du fonds de solidarité/ octroi du prêt garanti par l’Etat) doivent être activés dans cet ordre chronologique par les chefs d’entreprise, en fonction de l’aggravation de leur situation financière.

Toutes les informations utiles, tenues à jour, sont consultables sur le site internet  https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/les-mesures .