IQUIT - Délivrance des quitus fiscaux

Mis à jour le 23/11/2023

La demande d'immatriculation d’un moyen de transport acheté dans un pays membre de l’Union européenne autre que la France s'effectue via le service en ligne de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) uniquement sur présentation d’un certificat fiscal, attestant que le véhicule est en situation régulière au regard de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Ce qui a changé depuis le 14 septembre 2023

Depuis le 1er janvier 2022, la délivrance des quitus fiscaux aux entreprises et aux particuliers, dont le siège social ou le domicile est situé dans le département du Pas-de Calais, est assurée par le service national des quitus de Denain.

Les services des impôts des entreprises gestionnaires des quitus fiscaux du département ne sont plus compétents.

Depuis le 14 septembre 2023, la demande d’immatriculation pour un véhicule terrestre à moteur valant également demande de quitus fiscal doit être réalisée par la nouvelle téléprocédure « Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal (véhicule acquis dans l’Union Européenne) » accessible à partir du site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : www.ants.gouv.fr à la rubrique « Immatriculation ».

S’agissant des bateaux ou des aéronefs, les demandes de quitus accompagnées des pièces justificatives doivent être adressées au service national des quitus de Denain par courriel uniquement, à l’adresse suivante :

servicenationalquitus.bateauxaeronefs@dgfip.finances.gouv.fr

Comment recevoir le quitus fiscal ?

Pour les véhicules terrestres à moteur, vous devez effectuer votre demande d’immatriculation valant également demande de quitus fiscal par la nouvelle téléprocédure « Immatriculer un véhicule et demander un quitus fiscal (véhicule acquis dans l’Union Européenne) » accessible à partir du site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : www.ants.gouv.fr à la rubrique « Immatriculation ». Les pièces justificatives sont transmises au cours de la téléprocédure de manière dématérialisée.

Si vous effectuez la téléprocédure en qualité de mandataire pour le compte d’un acheteur tiers, l’accès à la téléprocédure est fonction de l’adresse du domicile ou du siège social de l’acheteur.

Comment régler la TVA ?

Si le véhicule est neuf (moins de six mois ou ayant parcouru moins de 6 000 km), l’acheteur est redevable de la TVA.

Elle est acquittée par carte bancaire ou par prélèvement au moment de la réalisation de la téléprocédure.

 

La DGFiP met à la disposition des particuliers et des professionnels les aides suivantes pour accompagner les usagers :

            → pour les particuliers

            → pour les professionnels