Plans de Prévention des Risques Technologiques
La loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit l’élaboration de plans de prévention des risques technologiques (PPRT) dans une démarche de concertation locale.
Les PPRTPlan de prévention des risques technologiques permettent d’agir sur les coexistences entre les sites à haut risque et leur environnement, en résorbant les situations difficiles héritées du passé et en limitant l’urbanisation future.
Le PPRTPlan de prévention des risques technologiques s’élabore en association avec les acteurs locaux et en concertation avec le public. Pour chaque PPRTPlan de prévention des risques technologiques , un arrêté de prescription définit ces modalités d’élaboration, de concertation ainsi que le périmètre géographique concerné.
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