ENQUÊTE PUBLIQUE

PPRI du bassin versant des pieds de coteaux des wateringues

Par arrêté préfectoral du 16 janvier 2020, le Plan de Prévention du Risque d’inondation du bassin versant des pieds de coteaux des wateringues a été prescrit sur 38 communes.

Le projet de PPRi a été élaboré conformément aux dispositions de l'article R 562-3 du code de l'environnement. Il a été présenté notamment aux élus en réunion de concertation le 14 septembre 2020.

Conformément aux dispositions de l'article R 562-7 du code de l'environnement, le projet de PPRi a été soumis aux consultations officielles, notamment à l’avis des conseils municipaux et des conseils communautaires pendant une durée de deux mois (de fin février à fin avril 2021).

Un bilan de la concertation qui retrace les différents échanges intervenus ainsi que les reprises des documents d’études a été établi. Ce bilan fait partie du dossier d’enquête publique.

L’enquête publique est maintenant organisée du mardi 28 septembre 2021 au jeudi 4 novembre 2021 inclus dans chacune des mairies concernées et en sous-préfecture de Calais. Le public pourra faire connaître ses observations et propositions sur le projet selon les modalités définies dans l’arrêté préfectoral d’ouverture d’enquête publique du 30 juillet 2020 et sur les avis d’enquête affichés en mairie.

Le dossier d’enquête publique est consultable sur le registre numérique, à l’adresse suivante :

https://www. registre-numerique.fr/p pri-pieds-de-coteaux-wateringues

A l’issue de l’enquête, la commission d'enquête a rendu son rapport et ses conclusions motivées au Préfet du Pas-de-Calais et à Monsieur le Président du Tribunal Administratif. Les Maires des communes ont reçu une copie du rapport et des conclusions, pour y être mis à disposition du public pendant un an à compter de la clôture de l’enquête publique.

Le projet de plan sera repris, puis sera approuvé par arrêté préfectoral. Il sera opposable aux actes d’urbanisme dès que les mesures de publicité définies à l’article R.562-9 du code de l’environnement seront mises en œuvre. Le plan sera annexé, selon le cas, au Plan Local d’Urbanisme (PLU) ou à la Carte Communale des communes concernées et constituera une servitude d’utilité publique opposable à tous.