La loi du 30 juillet 2003 a institué une obligation d’information des Acquéreurs et des Locataires (IAL) d’un bien immobilier (bâti ou non bâti) sur certains risques majeurs auxquels le bien peut être exposé afin de permettre au futur acheteur ou locataire d’être informé des risques ou nuisances auxquels est exposé ce bien.

Cette obligation s’applique sur les risques naturels, technologiques ou miniers, les pollutions et nuisances sonores liées aux aérodromes.

Ainsi sont concernés les biens immobiliers (bâti ou non bâti) situés :

•  dans une zone couverte par un plan de prévention des risques prescrit ou approuvé,
•  dans une zone de sismicité de niveau 2,3,4 et 5,
•  dans une zone d’un plan d’exposition au bruit,
•  dans une zone à potentiel radon de niveau 3
•  dans un secteur d’information sur les sols.

Le vendeur ou le bailleur a l’obligation d’annexer au contrat de vente ou de location l’imprimé relatif à l’état des risques et pollution (ERP) ainsi que l’imprimé relatif à l’état des nuisances sonores aériennes (ENSA), le cas échéant.

Ils doivent être établis moins de 6 mois avant la conclusion du contrat de vente ou de location

L’état des risques est l’un des diagnostics immobiliers obligatoires devant figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé, selon le cas, à la promesse de vente, à l’acte authentique de vente ou au contrat de location.

• Télécharger imprimé ERP PDF - 0,64 Mb - 11/03/2022

• Télécharger imprimé ENSA PDF - 0,57 Mb - 11/03/2022

Les informations nécessaires pour remplir les imprimés sont disponibles depuis les outils numériques suivants :

• ERRIAL : https://errial.georisques.gouv.fr

• GEORISQUES : www.georisques.gouv.fr

Ces outils, mis à disposition par l’État, remplacent les fiches communales désormais inaccessibles, et permettent de remplir plus facilement l’état des risques en pré-remplissant automatiquement un certain nombre d'informations.

Il appartient ensuite au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de le compléter à partir d'informations disponibles sur le site internet des services de l’État dans le Pas-de-Calais ou d'informations dont il dispose sur le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.

L’arrêté préfectoral du 14 avril 2022 précise la liste des communes où s'applique l'obligation d’annexer un état des risques des risques naturels, miniers et technologiques à tout contrat de vente ou de location.

L’annexe de l’arrêté préfectoral précise les communes pour lesquelles un plan de prévention des risques a été prescrit ou approuvé, la zone de sismicité, les secteurs d’informations sur les sols (SIS) et les zones à potentiel radon.

• Télécharger Arrêté du 14 avril 2022 PDF - 1,91 Mb - 24/05/2022