La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a institué une obligation d’information des acquéreurs et des locataires (IAL) d’un bien immobilier (bâti ou non bâti) sur certains risques majeurs auxquels le bien peut être exposé afin de permettre au futur acheteur ou locataire d’être informé des risques ou nuisances auxquels est exposé ce bien.

Cette obligation s’applique sur les risques naturels, technologiques ou miniers, les pollutions et nuisances sonores liées aux aérodromes et prend la forme d’un état des risques annexé au contrat de location écrit, ou à toute promesse unilatérale de vente ou d’achat et à tout contrat réalisant l’achat ou la vente.

Sont concernés les biens immobiliers (bâti ou non bâti) situés : 

   - dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers prescrit ou approuvé ;

   - dans une zone de sismicité de niveau 3, 4 et 5 ;

   - dans une zone à potentiel radon de niveau 3 ;

   - dans un secteur d’information sur les sols ;

   - dans une des zones exposées au recul du trait de côte délimitées par un plan local d’urbanisme, un document en tenant lieu ou une carte communale, ou déterminée par une carte de préfiguration ;

   - dans un territoire à risques importants d'inondation (TRI) ;

   - dans une zone de bruit d’un plan d’exposition au bruit.

La loi climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, et notamment son article 236, et le décret d’application n°2022-1289 du 1^er octobre 2022 ont modifié le dispositif d’information des acquéreurs et des locataires (IAL). 

     * L’obligation d’arrêter la liste des communes pour lesquelles l’IAL doit être réalisée est abrogée. Les dossiers communaux et les arrêtés préfectoraux ne sont désormais plus accessibles.

     * La remise de l’état des risques est obligatoire dès la première visite de l’immeuble par le potentiel acquéreur ou locataire

     * Une mention obligatoire « Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur le site Géorisques :  www.georisques.gouv.fr » doit figurer sur l’annonce immobilière.

L’état des risques

C'est l’un des diagnostics immobiliers obligatoires devant figurer dans le dossier de diagnostic technique (DDT) annexé, selon le cas, à la promesse de vente, à l’acte authentique de vente ou au contrat de location.

Cet état des risques peut être réalisé :

- soit en utilisant l’outil numérique ERRIAL mis à disposition par les services de l’État et disponible à l’adresse suivante : https://errial.georisques.gouv.fr.

Le document généré par l’ERRIAL reprend l’ensemble des informations présentes dans le formulaire d’état des risques et pollution. Il a donc la même valeur juridique. Il donne également des informations sur d’autres risques, non couverts par l’IAL auxquels la parcelle est exposée.

- soit en complétant un modèle d’état des risques et/ou d’état des nuisances sonores aériennes téléchargeable à l’adresse suivante : https://www.georisques.gouv.fr/information-des-acquereurs-et-locataires.

Cet état des risques peut être établi par le propriétaire lui même.

Enfin, il appartient au propriétaire du bien de vérifier l'exactitude de ces informations autant que de besoin et, le cas échéant, de le compléter à partir d'informations disponibles sur le site internet des services de l’État dans le Pas-de-Calais ou d'informations dont il dispose sur le bien, notamment les sinistres que le bien a subis.