Le référendum d'initiative partagée

La loi organique du 6 décembre 2013 a instauré le référendum d’initiative partagée.

Ce dispositif permet aux parlementaires et aux électeurs de soutenir des propositions de loi en vue de les soumettre au référendum.

Les soutiens des électeurs aux propositions de loi référendaires sont recueillies « sous forme électronique » sur le site internet du gouvernement

https://www.referendum.interieur.gouv.fr/

en utilisant le formulaire disponible sur

https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15264.do

Pour les électeurs ne disposant pas d’un ordinateur connecté à internet, «  des points d’accès à un service de communication au public en ligne sont mis à leur disposition dans les mairies ( commune la plus peuplée de chaque canton).

 

également en mairie de DIVION- 1 rue Pasteur -62460

Carte interactive - Dépôt d'un soutien à la mairie de la commune la plus peuplée de chaque canton - Formulaire papier