Caractère "Agriculteur Actif"

Depuis cette année dans le cadre de la réforme de la PAC, le caractère "agriculteur actif" devient un des critères d'éligibilité de certaines aides de la politique agricole commune. Afin de vérifier cette condition, des informations sont nécessaires en particulier le numéro de sécurité sociale (Numéro d'Inscription du Répertorie - NIR) pour les exploitants individuels et les associés des formes sociétaires (EARL, GAEC, SCEA, ...). Ce numéro est obligatoire pour tous les associés d'un GAEC Groupement agricole d'exploitation en commun .

Les vérifications liées aux cotisations à la MSA Mutualité sociale agricolepour les accidents du travail et les maladies professionnelles, ainsi que l'absence de perception d'une pension de retraite auprès de la CNAV pour les exploitants de plus de 67 ans, se font à partir du numéro NIR (numéro de sécurité sociale).  Si cette formalité n'est pas remplie les aides de la PAC Politique agricole commune ne seront pas versées.
Pour ce faire, vous trouverez ci-dessous le formulaire NIR à compléter intégralement, à dater et signer (un formulaire par associé),  puis à renvoyer par retour de mail à l'adresse suivante : ddtm-sea-usagers@pas-de-calais.gouv.fr

Nous tenons à vous préciser qu'il s'agit du numéro de sécurité sociale (13 chiffres + 2 pour la clé) de la carte vitale et non celui de la MSA, la clé peut parfois être différente.
Si des changements sont intervenus dernièrement au sein de votre société, veuillez nous en informer rapidement à la même adresse mail.