Calamité perte de récolte sur haricots et escargots due à la sécheresse 2022 :

Suite à la sécheresse du 1^er mars au 31 août 2022, le caractère de calamité agricole a été reconnu pour des pertes de récolte sur haricots secs, haricots secs labellisé et sur les escargots.

Indemnisation des pertes de récolte

Cette reconnaissance permettra aux exploitants ayant subi des pertes de récolte de bénéficier d’une indemnisation.

Seront éligibles à l’indemnisation des pertes de récolte les exploitants agricoles qui :

• « exploitent » au moins une parcelle située sur une commune reconnue sinistrée ;

• exercent une activité à titre professionnel (seuls les producteurs enregistrés au répertoire Sirène sont potentiellement éligibles) ;

• ont des dommages atteignant une valeur absolue minimale de 1 000 € ;

• ont un taux de perte physique de la production annuelle supérieur à 30 % par rapport aux rendements théoriques ;

• ont une perte de produit brut théorique d’exploitation de 11 % (aides PAC comprises)

• ont été assurés sur la campagne 2022 contre le risque incendie, voire la grêle ou la mortalité du cheptel si absence de bâtiment d’exploitation.

Ce taux de perte de 11% est calculé automatiquement après saisie de la demande d’indemnisation.

Les demandes d'indemnisation devront être effectuées sur le site Télécalam, selon les modalité décrites sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ , rubrique « Exploitation agricoles » - « Demander une indemnisation calamités agricoles ».

Vous trouverez ci-dessous les documents suivants :

- la description de la procédure de télédéclaration ;

- les arrêtés ministériels reconnaissant le caractère de calamité agricole, avec les listes des communes reconnues sinistrées pour chacune des calamités agricoles.

L’outil de télédéclaration des demandes d’indemnisation au titre des calamités agricoles sera ouvert du 10 avril au 05 mai 2023.

Calamité perte de fonds sur fraisiers et matériel technique due à la tornade du 23 octobre 2022 :

Suite à la tornade du 23 octobre 2022, le caractère de calamité agricole a été reconnu pour des pertes de fondssur les plants de fraisiers et le matériel technique.

Indemnisation des pertes de fonds

Cette reconnaissance permettra aux exploitants ayant subi des pertes de fonds sur plants de fraisiers et matériel technique de bénéficier d’une indemnisation.

Seront éligibles à l’indemnisation des pertes de fonds les exploitants agricoles qui :

• ont eu des plants de fraisiers, ainsi que du matériel technique, détruits sur une commune reconnue sinistrée ;

• exercent une activité à titre professionnel, seuls les producteurs enregistrés au répertoire Sirène sont potentiellement éligibles ;

• ont des dommages atteignant une valeur absolue minimale de 1 000 € ;

• ont été assurés sur la campagne 2022 contre le risque incendie, voire la grêle ou la mortalité du cheptel si absence de bâtiment d’exploitation.

Les demandes d'indemnisation devront être envoyées complétées et signées en recommandé avec accusé de réception à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer, service de l’économie agricole, indemnisation calamité agricole, 100 avenue Winston Churchill, 62000 ARRAS.

Vous trouverez ci-dessous les documents suivants :

- le dossier à compléter ;

- l'arrêté ministériel reconnaissant le caractère de calamité agricole, avec la liste des communes reconnues sinistrées

Le dépôt des demandes d’indemnisation auprès de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer est à réaliser entre le 10 avril et le 5 mai 2023.

Avant d'effectuer votre déclaration, nous vous recommandons de consulter le document suivant, expliquant la procédure de télédéclaration :

Barème des calamités agricoles

Barème en vigueur.