Dans quels cas dois-je prendre rendez-vous auprès de la commission médicale primaire des permis de conduire ?

- si j’ai fait l’objet d’une suspension, d'une restriction du droit à conduire (EAD), d’une annulation judiciaire ou d’une invalidation pour solde de points nul  du permis de conduire imputables à la consommation d’alcool ou de stupéfiants (première visite et renouvellement) ;
- si le médecin agréé que j’ai consulté à son cabinet me le demande.

NB : Dans les autres cas nécessitant une visite médicale en matière de permis de conduire, je prends rendez-vous auprès d’un médecin agréé.

Quand dois-je prendre rendez-vous ?

- Si je fais l’objet d’une suspension administrative : au plus tôt deux mois avant la fin de la suspension.
- Si je fais l’objet d’une invalidation de mon permis de conduire pour solde de points nul : pendant l’interdiction de repasser le permis et jusqu’à 3 mois maximum après.
- Si je fais l’objet d’une annulation judiciaire de mon permis de conduire : dès la fin de l’interdiction de repasser le permis et jusqu’à 9 mois maximum après la fin de cette annulation.
- Si je fais l’objet d’une aptitude temporaire : au plus tôt deux mois avant la fin de la période.

NB : En cas d'empêchement, je pense à annuler mon rendez-vous sur le site internet. Toute absence non signalée pourrait entraîner une inaptitude. Si le calendrier proposé est complet, je renouvelle ma demande ultérieurement.

Quels examens médicaux dois-je obligatoirement réaliser avant la visite médicale ?

- Tests psychotechniques (valable 6 mois) suite à suspension ou restriction du droit à conduire (EAD) de 6 mois et plus, invalidations pour solde de points nul et annulations (liste des centres agréés disponibles ICI).
- Analyses biologiques à effectuer au laboratoire de votre choix pour les suspensions, restriction, les renouvellements suite à suspension, restriction, les annulations et les invalidations au moins 15 jours avant votre rendez vous afin de pouvoir disposer des résultats.

 . Pour une conduite sous l'empire d’un état alcoolique : bilan sanguin 

 . Pour une conduite sous l'emprise de stupéfiants : bilan urinaire de recherche toxique

 . Pour une conduite sous l'empire d’un état alcoolique et sous l'emprise de stupéfiants : bilan sanguin et bilan urinaire de recherche toxique

NB : Ces examens obligatoires ne donnent lieu à aucun remboursement et ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale.

Quels documents dois-je apporter le jour de la visite médicale ?

Je me présente le jour du rendez-vous à l’adresse indiquée sur la convocation muni(e) des pièces suivantes :

- Le formulaire cerfa 14880*02 bleu "permis de conduire-avis médical"comportant un feuillet, à compléter, à signer puis à imprimer ;

- Le questionnaire médical à compléter et à signer ;

- Ma convocation (confirmation de rendez-vous) ;
- Les résultats de mes examens biologiques ;
- Les résultats de mes tests psychotechniques le cas échéant ;
- Ma pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour) ;
- La copie de mon arrêté de suspension, le cas échéant ;
- La somme de 50,00 € en espèces ou en chèque ;

Rappel : la visite médicale obligatoire n’est pas prise en charge par la sécurité sociale.

NB : Attention tout dossier incomplet nécessitera un nouveau rendez vous devant les médecins.

Quelles démarches dois-je accomplir après la visite médicale ?

Sur la base de l’avis rendu par la commission médicale, le préfet décide de me restituer mes droits à conduire et je ne conteste pas cette décision.

Dans ce cas, je fais une demande de nouveau permis de conduire en ligne sur le site internet de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) : www.ants.gouv.fr 

Sur la base de l’avis rendu par la commission médicale, le préfet décide de ne pas me restituer mes droits à conduire (inaptitude médicale...), ou de me les restituer de manière temporaire ou avec restrictions et je conteste cette décision.

Dans ce cas, je dois saisir la commission départementale d’appel par courrier  à l’adresse suivante :

Sous-Préfecture de Lens
Bureau du Service au Public
Commission médicale d'appel
25 rue du 11 novembre
62300 LENS

NB : Cet appel n’est pas suspensif et n’empêche pas la décision du Préfet d’être applicable. Dans le cas où la commission d’appel confirmerait cette décision, vous ne pourrez demander un nouveau contrôle médical devant la commission médicale primaire qu’à l’expiration d’un délai de 6 mois suivant l’avis de la commission d’appel.

Les informations recueillies au cours de cette procédure visant à l'obtention d'un rendez-vous concernant une demande de titre de séjour sont à l'usage exclusif de la préfecture et sont utilisées à des fins de communication.

Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent que vous pouvez exercer en vous adressant à la :
Préfecture du Pas-de-Calais
rue Ferdinand Buisson
62020 Arras cedex 9

La sous-préfecture de Saint-Omer se réserve le droit d’annuler un rendez vous. Vous serez alors avisé par courriel.