APPB - Arrêté préfectoral de protection de biotope sur Sangatte
Le code de l’environnement prévoit à son article L.123-19-1 de soumettre l’arrêté préfectoral de protection de biotope du site de la plaine de Sangatte à consultation du public.
La mise en place d’un arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) sur le site de la plaine de Sangatte constitue une mesure d’accompagnement majeure, associée à un autre du même type sur la commune de Calais. Ces mesures d’accompagnement visent à assurer la réussite et la pérennité des mesures compensatoires prévues. Sur la base de la mesure inscrite dans son dossier de régularisation par la société Getlink, les services déconcentrés de l’État (DREAL et
DDTM
direction départementale des territoires de la mer 62), portent le projet de classement en arrêté préfectoral de protection de biotope d’une propriété de superficie 17.8 hectares, propriété de la société Getlink et nommée « site de la plaine de Sangatte ».
La DREAL direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Hauts-de-France organise, pour le compte du préfet du Pas-de-Calais, la consultation du public sur ce projet d'arrêté du 10/11/2021 au 01/12/2021 inclus. Le dossier est constitué des documents suivants :
- Note signée par le chef du service Eau et Nature de la
DREAL
direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Hauts-de-France
- Projet d'arrêté pour le site de la plaine de Sangatte
- Dossier scientifique pour le site de la plaine de Sangatte
Le public est invité à participer à cette consultation en présentant ses observations par voie électronique à l’adresse suivante :
consultation-du-public.pnb@developpement-durable.gouv.fr en précisant l'objet suivant "APPB. Sangatte"
ou par courrier à :
DREAL Hauts-de-France
Service Eau et Nature
56 rue Jules Barni
80 040 AMIENS cedex 1