APPB - Arrêté préfectoral de protection de biotope sur CALAIS

 
 

> Note signée par le chef du service Eau et Nature de la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Projet d'arrêté pour le site de la Laubanie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,86 Mb

> Dossier scientifique pour le site de la Laubanie - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 12,28 Mb

Le code de l’environnement prévoit à son article L.123-19-1 de soumettre l’arrêté préfectoral de protection de biotope du site de la Laubanie à Calais à consultation du public.
La mise en place d’un arrêté préfectoral de protection de biotope (APPB) sur le site de la Laubanie à Calais constitue une mesure d’accompagnement majeure, associée à un autre du même type sur la commune de Sangatte. Ces mesures d’accompagnement visent à assurer la réussite et la pérennité des mesures compensatoires prévues. Sur la base de la mesure inscrite dans son dossier de régularisation par la société Getlink, les services déconcentrés de l’État (DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement et DDTMdirection départementale des territoires de la mer 62), portent le projet de classement en arrêté préfectoral de protection de biotope d’une propriété de superficie 13,5 hectares, propriété de la société Getlink et nommée « site de la Laubanie à Calais ».

La DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Hauts-de-France organise, pour le compte du préfet du Pas-de-Calais, la consultation du public sur ce projet d'arrêté du 10/11/2021 au 01/12/2021 inclus.Le dossier est constitué des documents suivants :

- Note signée par le chef du service Eau et Nature de la DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Hauts-de-France
- Projet d'arrêté pour le site de la Laubanie
- Dossier scientifique pour le site de la Laubanie

Le public est invité à participer à cette consultation en présentant ses observations par voie électronique à l’adresse suivante :
consultation-du-public.pnb@developpement-durable.gouv.fr en précisant l'objet suivant "APPB. Laubanie"
ou par courrier à :
DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Hauts-de-France
Service Eau et Nature
56 rue Jules Barni
80 040 AMIENS cedex 1