Consultation du public

Charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques (jusqu'au 20/07/22)

 

La loi n°2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et pour une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Egalim 1 », renforce dans son article 83 la protection des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées. De plus, elle prévoit l’élaboration d’une charte d’engagements à l’échelle départementale après concertation avec la société civile.
Dans ce cadre, la charte du département du Pas-de-Calais a été approuvée le 30 juin 2020. Elle fixe un cadre permettant de répondre aux enjeux à la fois agricoles ainsi qu’à ceux de santé publique et proposent des instances favorisant le dialogue entre les différentes parties prenantes.
Toutefois, suite à la saisine du conseil constitutionnel, le conseil d’État a rendu un avis le 26 juillet 2021 demandant au gouvernement de prendre en considération les trois points suivants :

  •  les mesures de protection doivent également concerner les personnes travaillant à proximité d’une zone d’utilisation de produits phytopharmaceutiques ;
  •  l’information des résidents et des personnes présentes doit se faire en amont ;
  •  les distances de sécurité concernant les produits suspectés d’être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction doivent être prises en compte.

Le projet de charte présenté ici a donc intégré ces observations et fait l’objet aujourd’hui d’une nouvelle consultation publique.
La consultation se déroulant du 30 juin au 20 juillet 2022 inclus, vous pouvez faire part de vos observations pendant cette période. La démarche à suivre pour émettre un avis/une observation ainsi que le projet de charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques pour le Pas-de-Calais sont disponibles en cliquant sur les 2 fichiers joints.

> Note de présentation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

> Projet de charte d'engagement phyto - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,52 Mb