Les services de l'État
dans le Pas-de-Calais

Le PPRM du Béthunois, prescrit le 10 juin 2015 sur les communes de Auchel, Bruay-la-Buissière, Divion et Noeux-les-Mines a été approuvé par arrêté préfectoral du 17 novembre 2017. Il est désormais opposable aux tiers et vaut servitude d’utilité publique.

Par jugements du 18 février 2021, le tribunal administratif de Lille a relevé que le PPRM était entaché d’un vice de procédure, tiré de ce que la décision de non-soumission à évaluation environnementale avait été rendue par le préfet de département.
Le juge n’a pas annulé l’arrêté d’approbation du PPRM mais a sursis à statuer sur les requêtes en annulation en permettant à l’administration de régulariser le vice tiré de l’illégalité de la décision de l’autorité environnementale.
Dans ce cadre, l'autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable a été saisie et, par décision du 18 mai 2021, a dispensé le PPRM du Béthunois de la production d'une évaluation environnementale.
Aux termes des jugements évoqués supra, et par arrêté préfectoral du 18 mai 2021, l’arrêté initial d’approbation du 17 novembre 2017 a été modifié quant au vice retenu par le juge en visant la décision de l'autorité environnementale du conseil général de l’environnement et du développement durable en date du 18 mai 2021.

Vous trouverez ci-dessous les documents constitutifs de ce PPRM :

Note de présentation

Carte du zonage réglementaire

Réglement

Bilan de concertation