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Plans de Prévention des Risques Miniers
Bruay en Artois (CC by SA 3.0)
La loi du 30 mars 1999 instaure les Plans de Prévention des Risques Minier consécutifs aux dommages liés à l’exploitation minière. Ils sont élaborés conformément au L.174-5 du code minier et dans les conditions prévues au L.562-1 à 562-7 du code de l’environnement.
Le PPRM permet de définir les conditions de construction, d’occupation et d’utilisation des sols ainsi que les mesures relatives à l’aménagement, à l’utilisation ou à l’exploitation des biens existants.
Leur objectif principal est d’assurer la sécurité des personnes, tout en permettant une vie locale acceptable et en limitant les risques pour les biens.
![en savoir plus sur [PPRM du Béthunois]](/extension/ide/design/ide_design/images/plus.png)
informations complémentaires
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service de
l' Environnement
Gestion des risques
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 - 62022 ARRAS cedex
tél : 03 21 22 99 20
fax : 03 21 50 30 37
Courriel :
ddtm-sde-risques@pas-de-calais.gouv.fr
informations complémentaires
Nouvelle publication
Le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit "Fonds Barnier"
mars 2020
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Réunion de concertation du 18 décembre 2019
janvier 2020
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PPRi de la vallée du Wimereux
PPRi de la Liane
PPRi de la vallée de la Lawe
le PPRi du bassin versant du Lawe a été represcrit le 07/11/2019 sur 53 communes.
Décembre 2019
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