Les opérations de reconnaissance et travaux de confortement des cavités souterraines  (CS)

 

Critères d’éligibilité

Biens couverts par un contrat d’assurance tel que visé au premier alinéa de l’article L. 125-1 du code des assurances

Biens exposés à un risque d’effondrement de sol dû à des cavités souterraines

Pour les opérations de reconnaissance : dangers avérés pour les constructions ou menace grave pour les vies humaines.

Pour les travaux de traitement ou de comblement : menace grave pour les vies humaines et traitement moins coûteux que l’acquisition du bien.

Risques : Risque d’effondrement du sol dû à des cavités souterraines (marnières, cavités naturelles, carrières, abandonnées….).

Taux de financement maximum :

80 % dans la limite des 36 000 € par bien et sans dépasser 50 % de la valeur vénale du bien

Maîtres d’ouvrage : Maîtres d’ouvrage des opérations de reconnaissance et de traitement ou de comblement des cavités (collectivité territoriale, particulier…)

Les conditions de danger avéré pour les constructions et de menace grave pour les vies humaines :

Elles peuvent s’apprécier au regard des circonstances de temps et de lieu dans lesquelles le phénomène naturel est susceptible de se produire, ou bien au regard des délais nécessaires à l’alerte et à la complète évacuation des populations exposées, en particulier au vu de la soudaineté du phénomène ou de l’impossibilité de mettre en place des mesures de surveillance

→ Les biens concernés auront fait l’objet d’une mesure de police appropriée à la manifestation du risque (arrêté de péril ou d’évacuation du bien motivé par un constat d’expert),

→ Au vu d’une analyse technique (études d’aléa suffisamment précise ou expertise ponctuelle faites dans les règles de l’art) attestant des dommages générés ou susceptibles d’être générés par des affaissements ou des effondrements dus à des cavités souterraines.

> Dossier de demande de subvention_CS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

 

Direction Départementale des Territoires et de la Mer


Service de
l'Environnement
Gestion des risques


Adresse
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 - 62022 ARRAS cedex

Tél : 03 21 22 99 20
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Courriel
ddtm-sde-risques@pas-de-calais.gouv.fr


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