Les études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par PPRN prévisible

 

Si un diagnostic de vulnérabilité est rendu obligatoire par un plan de prévention des risques, la demande de subvention pour la réalisation du diagnostic et celle pour la réalisation des travaux feront l’objet de dossiers séparés. La demande de subvention pour travaux sera présentée après l’établissement du dossier de diagnostic.

Risques :

Tout risque ayant fait l’objet d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé

Conditions d’éligibilité :

Les études et travaux proposés doivent être rendus obligatoires par le PPRN

Taux de financement maximum :

80 % des dépenses éligibles pour les biens à usage d’habitation ou à usage mixte

20 % des dépenses éligibles pour les biens utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle employant moins de 20 salariés

Les travaux ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d’approbation du plan.

Si le coût des travaux de réduction de la vulnérabilité dépasse 10 % de la valeur vénale du bien, la contribution du FPRNM est calculée sur un montant représentant 10 % de la valeur du bien.

> Dossier de demande de subvention_ETPPRN - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Direction Départementale des Territoires et de la Mer


Service de
l'Environnement
Gestion des risques


Adresse
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 - 62022 ARRAS cedex

Tél : 03 21 22 99 20
Fax : 03 21 50 30 37

Courriel
ddtm-sde-risques@pas-de-calais.gouv.fr


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