Les études et travaux de réduction de la vulnérabilité imposés par PPRN prévisible

Si un diagnostic de vulnérabilité est rendu obligatoire par un plan de prévention des risques, la demande de subvention pour la réalisation du diagnostic et celle pour la réalisation des travaux feront l’objet de dossiers séparés. La demande de subvention pour travaux sera présentée après l’établissement du dossier de diagnostic.

Risques :

Tout risque ayant fait l’objet d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé

Conditions d’éligibilité :

Les études et travaux proposés doivent être rendus obligatoires par le PPRN

Taux de financement maximum :

80 % des dépenses éligibles pour les biens à usage d’habitation ou à usage mixte

40 % des dépenses éligibles pour les biens utilisés dans le cadre d’une activité professionnelle employant moins de 20 salariés

Les travaux ne peuvent porter que sur des aménagements limités dont le coût est inférieur à 10 % de la valeur vénale ou estimée du bien à la date d’approbation du plan.

Si le coût des travaux de réduction de la vulnérabilité dépasse 10 % de la valeur vénale du bien, la contribution du FPRNM est calculée sur un montant représentant 10 % de la valeur du bien.

Comment demander une subvention ?

Soit par voie dématérialisée sous Démarches simplifiées à l'adresse suivante :

Soit en téléchargeant le formulaire ci-dessous et en l'envoyant à l'adresse suivante :

Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais - Service de l’Environnement / Unité Gestion des Risques – Mission Connaissance des risques - 100, avenue Winston Churchill - CS 10 007 - 62 022 Arras Cedex