Fonds Barnier

 

Le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM dit « fonds Barnier ») a été créé par la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement. Il est alimenté par un prélèvement (qui est aujourd’hui de 12 %) sur la prime « catastrophes naturelles » des contrats d’assurance habitation et automobile.

Ce fonds constitue aujourd’hui la principale source de financement de la prévention des riques naturels en France. Il permet de financer une partie de l’action de l’Etat et de subventionner les actions de prévention des risques naturels des particuliers et des collectivités.

Les mesures subventionnables par le fonds sont précisées à l’article L561-3 du Code de l’environnement .

Direction Départementale des Territoires et de la Mer


Service de
l' Environnement
Gestion des risques


Adresse
100, avenue Winston Churchill
CS 10007 - 62022 ARRAS cedex

Tél : 03 21 22 99 20
Fax : 03 21 50 30 37

Courriel
ddtm-sde-risques@pas-de-calais.gouv.fr


Nouvelle publication

PPRi des pieds de coteaux
Consultation officielle

février 2021

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PPRi de la Clarence

Consultation officielle

décembre 2020

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Étude de détermination des aléas inondation sur le bassin versant de la Souchez.

octobre 2020

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PPRi  La Clarence.

Réunion de concertation du 22 septembre 2020

octobre 2020

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Enquêtes publiques PPRi de la Lawe et du Wimereux.

septembre 2020

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Le fonds de prévention des risques naturels majeurs dit "Fonds Barnier"

mars 2020

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PPRi  La Clarence.

Réunion de concertation du 18 décembre 2019

janvier 2020

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PPRi de la vallée du Wimereux

Consultation officielle

PPRi de la Liane

Consultation officielle

PPRi de la vallée de la Lawe

Consultation officielle

le PPRi du bassin versant du Lawe a été represcrit le 07/11/2019 sur 53 communes.

Décembre 2019

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