Qui gère le DPM ?

 
 

Le rôle principal dans la garde du domaine public revient traditionnellement au préfet.

Le rôle principal dans la garde du domaine public revient traditionnellement au préfet. Pour le domaine public maritime, il s’appuie sur l’Unité de Gestion du Domaine Public Maritime et du Littoral de la DDTMdirection départementale des territoires de la mer. Cette unité est basée au 92 Boulevard Gambetta - 62200 Boulogne sur mer.

Le préfet de département est l’autorité qui réglemente localement l’utilisation du DPM, autorise ou refuse l’occupation et assure la défense de son intégrité en poursuivant les auteurs des atteintes à ce domaine.

Cependant, le préfet maritime et le Commandant de la Zone Maritime (COMAR) doivent donner leur assentiment préalable à toute utilisation du DPM naturel (article L.2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques ou CGPPP).

Les services fiscaux (Service France Domaine et ses services déconcentrés) déterminent le montant et recouvrent les redevances domaniales qui sont perçues en contrepartie d’une utilisation du DPM.