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Demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT)

 
 
Demande d'autorisation d'occupation temporaire.

Le Domaine Public Maritime (DPM) est inaliénable et imprescriptible et l’article L2122-1 du Code général de la Propriété des Personnes Publiques précise que  " Nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique mentionnée à l’article L.1 ou l’utiliser dans des limites dépassant le droit d’usage qui appartient à tous. " 

Les biens du domaine public ne peuvent être cédés, et d’autre part, qu’une occupation ou une utilisation prolongée par un ou plusieurs particuliers qui se succèdent sur cette zone ne leur confère aucun droit réel ou droit de propriété dont ils pourraient se prévaloir à l’égard de la personne publique.

Il ne peut exister d’autorisation tacite dans la mesure où la réglementation prévoit que toute activité est interdite sur le domaine public maritime, sauf ce qui est expressément autorisé.

Le DPM naturel doit être utilisé conformément à son affectation et à l’utilité publique.

Cette demande doit être transmise au moins 4 mois avant la date de la manifestation. Il est à noter qu’après examen de cette demande, celle-ci peut faire l’objet d’une autorisation d’occupation temporaire (AOT)

Règles de gestion des manifestations sur le DPM

D’une manière générale, toute occupation ou toute manifestation sportive, culturelle ou autre, se déroulant totalement ou partiellement sur le domaine public maritime doit faire l’objet d’une demande écrite auprès de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (Services des Affaires maritimes et du littoral / Unité de Gestion du domaine public maritime et du littoral). Cette demande doit décrire notamment la manifestation et/ou l’occupation, le nombre de participants... et être accompagnée d’un plan faisant apparaître précisément la zone occupée située sur le domaine public maritime.

Dans ce cadre, les manifestations suivantes doivent faire obligatoirement l’objet d’une demande d’AOT :

  • toute compétition de chars à voile, de kite buggy, de run & bike, de VTT ou de tout autre engin circulant sur le DPM ;
  • toute manifestation nécessitant des aménagements, même sommaires (réalisation de buttes de sable, balisage, privatisation d’espaces...) ; 
  • toute manifestation se déroulant partiellement ou en totalité dans un site NATURA 2000 et regroupant plus de 300 personnes (en cumulant le nombre de participants, les organisateurs et les spectateurs).

Règles de gestion des ouvrages sur le DPM

Tout projet de construction ou d’installation, destiné à être implanté sur le DPM, nécessite au préalable l’obtention d’un titre d’autorisation (personnel et nominatif). Cette autorisation est obligatoire au-delà du droit d’usage qui appartient à tous. L’occupation du DPM ne peut être que temporaire, précaire et révocable. Le titre d’occupation donne lieu au paiement d’une redevance.

Le DPM naturel n’a pas vocation à recevoir des implantations permanentes (Art. L2122-1 et L2122-2 du CGPPP). De ce fait, à l’expiration des autorisations d’occupation, le principe de remise en état des sites occupés doit être mis en œuvre, et le démantèlement des ouvrages et installations doit être effectué.

La demande

La demande d’AOT doit être déposée par internet sur la plateforme demarches-simplifiees.fr en cliquant sur le bouton en bas de la page "Commencer la démarcheau moins 4 mois avant la date de la manifestation. Cette demande d’occupation temporaire permet de donner un cadre juridique à la manifestation ou à l'aménagement mais également de pouvoir sécuriser la zone d’évolution des engins (exemple balisage du parcours et interdiction d’accès au public).

Toute demande d’AOT pour une manifestation ou pour un aménagement située partiellement ou en totalité dans un site NATURA 2000 doit être accompagnée d’une évaluation d’incidences Natura 2000. Tous les renseignements nécessaires apparaissent dans le formulaire de la demande et dans les documents ci-dessous.

Il convient de rappeler que toute occupation temporaire du domaine public maritime est soumise au paiement d’une redevance domaniale, qui sera fixée par la Direction départementale des finances publiques.

Conformément au décret n° 2014-1282 du 23 octobre 2014, le silence gardé par l’administration pendant deux mois ne vaut pas décision d’acceptation de la demande d’AOT.