- Partager
-
-
-
Fiches pratiques
Mise à jour le 18/02/2021
A lire dans cette rubrique
-
Transfert des pouvoirs de police suite loi 2020-760
Fiche pratique modifiée suite à la loi 2020-760 du 22 juin 2020
-
Transfert des pouvoirs de police lutte contre l'habitat indigne
Fiche pratique de Février 2021
informations complémentaires
Préfecture - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Rue Ferdinand Buisson
62000 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Fax : 03 21 21 23 13