- Partager
-
-
-
Fiches pratiques
Mise à jour le 02/06/2022
A lire dans cette rubrique
-
Transfert des pouvoirs de police suite loi 2020-760
Fiche pratique modifiée suite à la loi 2020-760 du 22 juin 2020
-
Transfert des pouvoirs de police lutte contre l'habitat indigne
Fiche pratique de Février 2021
-
Loi 3DS - Les biens sans maître
Fiche pratique de mars 2022
informations complémentaires
Préfecture - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Rue Ferdinand Buisson
62000 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Fax : 03 21 21 23 13