Circulaires
Mise à jour le 28/02/2022
A lire dans cette rubrique
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2022-02-25 - dispositions relatives à la fiscalité locale
Circulaire 2022-16 du 25 février 2022
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2017-11-21 Formulaire CERFA de déclaration de la taxe sur la publicité extérieure (TLPE)
Circulaire du 21 novembre 2017
informations complémentaires
Préfecture - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
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62000 ARRAS Cedex 9
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