2015-11-16 Transmission par courriel ou fax des procurations électorales établies à l'étranger
Mis à jour le 15/01/2016
Circulaire du 16 novembre 2015
Transmission par courriel ou télécopie des procurations électorales établies à l'étranger à compter du 1er novembre 2015 (article R.75 du code électoral)