Retournement de prairies permanentes - Campagne PAC 2020/2021
Le taux de dégradation du ratio régional de prairies permanentes constaté en 2020, par rapport au ratio de référence 2012, est de 3,04 %. Ce taux est calculé sur la base des données des déclarations PAC Politique agricole commune 2020 des agriculteurs ayant des surfaces de prairies permanentes dans la région des Hauts-de-France.
Afin de ne pas dégrader de plus de 5 % ce ratio régional à l’issue de la période 2014/2020, la surface totale régionale de prairies permanentes pouvant être retournées pendant la campagne PAC Politique agricole commune 2020/2021, non compensée par une réimplantation à surface équivalente, est fixée à un maximum de 600 hectares.
La région des Hauts-de-France est passée en régime d'autorisation. Pour tout retournement de prairies permanentes, une autorisation sera donc nécessaire (évaluée sur la base de critères PAC Politique agricole commune et de critères environnementaux liés au PAR). Cette autorisation ne pourra être accordée que dans certains cas définis par arrêté national :
- Éleveurs ayant plus de 75 % de prairies permanentes sur leur exploitation,
- Nouvel installé et jeune agriculteur depuis moins de 5 ans (dans la limite maximale de retournement globalisé de 25 % des prairies permanentes présentes sur l'exploitation au moment de l’installation),
- Situation Agridiff avec plan de redressement arrêté.
Le retournement des parcelles ne doit pas faire l’objet d’une interdiction environnementale ou d’une obligation de maintien ou de réimplantation au titre de la PAC. Seuls ces derniers points sont contrôlés dans le cas d’un engagement de réimplantation d’un couvert herbacé pour une surface supérieure ou égale à celle retournée (transfert ou déplacement de prairies).
Le dossier de demande est à adresser au plus tard le 31/12/2020 à :
DDTMdirection départementale des territoires de la mer du Pas de Calais, Service de l'économie agricole (SEA)
100, avenue Winston Churchill - CS10007
62022 ARRAS cedex
Il sera composé :
- de l’imprimé CERFA de demande d’autorisation préalable à la conversion d’une prairie ou pâturage permanent vers un autre type de terre agricole et de l’imprimé complémentaire
- d'une copie du RPG
Documents téléchargeables :
> Imprimé de demande d’autorisation préalable à la conversion d’une prairie ou pâturage permanent vers un autre type de terre agricole - format : PDF
- 0,22 Mb
> Imprimé de demande complémentaire - format : PDF
- 0,15 Mb
> Imprimé de demande de transfert - format : PDF
- 0,13 Mb
> Arrêté préfectoral du 20 novembre 2020 fixant le nombre d’hectares de prairies permanentes pouvant être convertis - format : PDF
- 0,15 Mb
> Arrêté du 28 octobre 2020 instaurant pour la région Hauts-de-France le dispositif d'autorisation de retournement - format : PDF
- 0,13 Mb
> Notice rappelant les textes réglementant le retournement des prairies - format : PDF
- 0,10 Mb
> 2020.12.04 - Communiqué de presse - Prairies permanentes - format : PDF
- 0,11 Mb
Pour tout renseignement complémentaire : 03 21 22 99 19 ou 03 21 22 90 53 (secrétariat du service de l’environnement)
- Partager
-
-
-
