Votre ouvrage est un puits ou un forage domestique

Qui est concerné et pourquoi ?

Sont concernés tous les ouvrages de prélèvement d’eau souterraine, puits ou forages, à des fins d’usage domestique. La notion d’usage domestique est définie par le code de l’environnement. Il s’agit des prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

  • en tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau, tout prélèvement inférieur ou égal à 1 000 m3 d'eau par an (art. R.214-5 du code de l'environnement), qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.

Deux raisons essentielles justifient la déclaration des forages domestiques :

  • La déclaration vise à faire prendre conscience aux particuliers de l’impact de ces ouvrages sur la qualité et la quantité des eaux des nappes phréatiques. En effet, l’eau est un bien commun à protéger. Mal réalisés, les ouvrages de prélèvement, qui constituent l’accès à cette ressource, peuvent être des points d’entrée de pollution de la nappe phréatique. Ils doivent donc faire l’objet d’une attention toute particulière lors de leur conception et leur exploitation.
  • L’usage d’une eau d’un ouvrage privé, par nature non potable, peut contaminer le réseau public si, à l’issue d’une erreur de branchement par exemple, les deux réseaux venaient à être connectés. C’est pourquoi, la déclaration permet de s’assurer qu’aucune pollution ne vient contaminer le réseau public de distribution d’eau potable.

Ce renforcement de la protection du milieu naturel répond à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique.

En outre, le recensement des puits et forages privés doit permettre aux agences régionales de santé (ARS), en cas de pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d’améliorer l’information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant).

Les modalités pratiques

Que déclarer ?

Tout projet, toute intention ou toute réalisation d’ouvrage de prélèvement d’eau souterraine à des fins d’usage domestique doit être déclaré.

Comment et où faire sa déclaration ?

Pour déclarer un ouvrage de prélèvement d’eau, puits ou forage à des fins d’usage domestique, il suffit de remplir un formulaire Cerfa 13837-02. Ce document permet de décrire les caractéristiques essentielles de l’ouvrage de prélèvement (sans entrer dans des précisions trop techniques) et de fournir les informations relatives au réseau de distribution de l’eau prélevée.

Le formulaire peut être retiré auprès des mairies ou via le site internet service public.

Une fois rempli, ce formulaire est à déposer auprès de la mairie de la commune concernée, qui vous remettra un récépissé faisant foi de votre déclaration.

  • Si l'ouvrage fait plus de 10 mètres de profondeur (valable pour tous type d'ouvrage), une déclaration au titre de l’article L411-1 du code minier est à réaliser auprès de la DREAL HAUT-DE-FRANCE, 44 rue de Tournai – CS 40259 – F 59019 LILLE Cedex (tel : 03-20-13-48-48, mail : declaration-forage.dreal-npdc@developpement-durable.gouv.fr),
  • La directive 2014/52/UE et l’ordonnance du 3 août 2016 imposent à un projet dépassant les 50 mètres de profondeur un examen au cas par cas de l’autorité environnementale, pour cela consulter le site de la DREAL HAUT-DE-FRANCE.

Le non respect de cette disposition du Code Minier expose le contrevenant à une amende de 15 000 € (article L.512-5 8° du Code Minier).

Quand déclarer ?

Pour les ouvrages conçus à partir du 1er janvier 2009 :

La déclaration doit être réalisée en deux temps.

  • 1re étape : Dépôt à la mairie du formulaire de déclaration de l’intention de réaliser un ouvrage, au moins un mois avant le début des travaux.
  • 2e étape : Actualisation de la déclaration initiale sur la base des travaux qui auront été réellement réalisés, dans un délai maximum d’un mois après la fin des travaux. Ce formulaire est à accompagner des résultats de l’analyse de la qualité de l’eau lorsque cette eau est destinée à la consommation humaine au sens de l’article R.1321-1 du code de la santé publique.

Cette déclaration en deux temps est due au fait que les caractéristiques du projet d’ouvrage sont souvent différentes des caractéristiques de l’ouvrage finalement réalisé.

Pour les ouvrages existants (conçus avant le 1er janvier 2009) :

Une seule déclaration est nécessaire. Elle reprend les éléments relatifs à l’ouvrage tel qu’il existe aujourd’hui. Tous les ouvrages existants devront être déclarés avant le 31 décembre 2009.

Le code de la santé publique établit que l’eau destinée à l’alimentation de plus d’une famille doit avoir fait l’objet d’une autorisation préfectorale préalable (article L.1321-7). Il prévoit en outre que, si cette eau est destinée à l’alimentation de plus de 50 personnes (ou si le débit journalier est supérieur à 10 m3) ou, quel que soit le débit, dans le cadre d’une activité commerciale (exemple : camping, hôtel …), elle est soumise au contrôle sanitaire de l’ARS (article L. 1321-4 III).

Il est rappelé que tout pompage doit être muni d’un moyen de comptage volumétrique (art. L.214-8 du code de l’environnement) :
"Les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 permettant d'effectuer à des fins non domestiques des prélèvements en eau superficielle ou des déversements, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Leurs exploitants ou, s'il n'existe pas d'exploitants, leurs propriétaires sont tenus d'en assurer la pose et le fonctionnement, de conserver trois ans les données correspondantes et de tenir celles-ci à la disposition de l'autorité administrative ainsi que des personnes morales de droit public dont la liste est fixée par décret. Lorsque le prélèvement d'eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d'un compteur d'eau."

Utilisation de l’eau en vue de la consommation humaine

L’utilisation d’une ressource privée (forage ou source) en vue de sa consommation humaine est fixée par le code de la santé publique. Pour rappel, l’article L.132-1 du code de la santé publique (CSP), impose que « Toute personne qui offre au public de l'eau en vue de l'alimentation humaine, à titre onéreux ou à titre gratuit et sous quelque forme que ce soit, y compris la glace alimentaire, est tenue de s'assurer que cette eau est propre à la consommation ».

Pour la mise à la disposition de la clientèle et/ou du personnel, il conviendra de respecter les articles L.1321-7 du CSP. Cela impliquera la constitution et le dépôt d’un dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-42. La constitution de ce dossier nécessitera :

  • la réalisation d’une analyse de l’eau du forage de type « RP+ » par un laboratoire agrée par le ministère en charge de la santé ;
  • un avis hydrogéologue agrée en matière de d’hygiène public.

L’ensemble des pièces que devra comprendre ce dossier est repris dans l’ arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution d’un dossier de demande d’autorisation d’utilisation d’eau destinée à la consommation humaine.

Une fois le dossier instruit, sous réserve d’avis favorable, cette autorisation prendra la forme d’un arrêté préfectoral et fixera notamment les modalités de suivi de la qualité des eaux.

Utilisation de l’eau de ce forage pour d’autres usages

Si l’eau n’est destinée qu’à des usages techniques (arrosage, alimentation WC…), il conviendra de respecter certaines prescriptions :

  • le réseau alimenté par ce forage sera identifié afin d’éviter toute erreur lors de travaux de plomberie et toute interconnexion possible avec le réseau d'eau potable ;
  • il n’existera aucune interconnexion entre ce réseau et celui alimenté par l’eau du réseau public ;
  • à proximité des points d’usage alimentés par ce forage seront apposés des affiches « interdiction de boire - eau non potable » qui seront conformes à l’arrêté du 4 novembre 1993 à la signalisation de sécurité et santé au travail.

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