Les limites du domaine public fluvial non navigable

Les limites amont et aval du domaine public fluvial (DPF) non navigables

La limite amont du DPF est, en métropole, définie dans la plupart des cas, par le point amont où commençait la flottabilité ou la navigabilité, parfois indiqué par une limite physique (pont, route…). Pour les départements d’Outre-mer, la limite amont est constituée par la source du cours d’eau.

La limite aval du DPF non navigable est précisée dans l’acte de radiation. Cette limite peut être la limite aval avec la section du cours d’eau demeurée navigable, ou la confluence si l’ensemble du cours d’eau a été radié ou la limite transversale à la mer s’il s’agit d’un fleuve se jetant à la mer. Cette dernière est définie dans le cadre de la procédure de délimitation du domaine public maritime (article R.2111-4 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques - CG3P).

Les limites transversales du domaine public fluvial

Elles sont déterminées par la hauteur des eaux coulant à pleins bords avant de déborder (article L.2111-9 du CG3P).

Le domaine public fluvial correspond au lit mineur du cours d’eau. Il s’arrête au niveau le plus haut que peut atteindre l’eau avant son débordement. C’est la rive la plus basse qui fixe la limite de propriété (règle du plenissimum flumen).

La limite du DPF est la fixation des limites du domaine public par rapport aux propriétés riveraines publiques ou privées ou un autre domaine public.

Schéma - limites du DPF non navigable