Le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) pris par ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du CG3P et entré en vigueur au 1er juillet 2006 regroupe l’ensemble des dispositions législatives afférentes à la gestion du domaine public et privé des personnes publiques.

Le domaine public fluvial (DPF) défini par le CG3P est composé d’un domaine public naturel et artificiel.

• Le Domaine Public Fluvial naturel est constitué des cours d’eau et lacs appartenant à l’État, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, et classés dans leur domaine public fluvial (article L.2111-7 du CG3P).

On distingue les cours d’eaux domaniaux :

- inscrits à la nomenclature des voies navigables. L’État assure l’entretien de ces cours d’eau et des ouvrages de navigation qui s’y trouvent (écluses, barrages…) pour permettre la navigation ;

- rayés de la nomenclature des voies navigables mais maintenus dans le domaine public fluvial. L’État réalise les travaux nécessaires au maintien de la capacité naturelle d’écoulement de ces cours d’eau ;

- concédés par l’État pour leurs entretiens et usages à des collectivités locales.

• Le Domaine Public Fluvial artificiel est constitué (article L.2111-10 du CG3P) :

« - des canaux et plans d’eau appartenant à l’État, à ses établissements publics, aux collectivités territoriales ou à leurs groupements ou à un port autonome et classés dans son domaine public fluvial ;

- des ouvrages ou installations appartenant à l’une de ces personnes publiques, qui sont destinés à assurer l’alimentation en eau des canaux et plans d’eau ainsi que la sécurité et la facilité de la navigation, du halage ou de l’exploitation ;

- des biens immobiliers appartenant à l’une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d’ensemble des ports intérieurs, y compris le sol et le sous-sol des plans d’eau lorsqu’ils sont individualisables ;

- à l’intérieur des limites administratives des ports maritimes, des biens immobiliers situés en amont de la limite transversale de la mer, appartenant à l’une de ces personnes publiques et concourant au fonctionnement d’ensemble de ces ports, y compris le sol et sous-sol des plans d’eau lorsqu’ils sont individualisables . »

Le domaine public fluvial est géré essentiellement par Voies navigables de France (établissement public d’État sous tutelle du Ministère de la Transition écologique) et en partie par les directions départementales des territoires.

Les voies d’eau classées dans le DPF et dont la gestion appartient à la Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont :

• la Canche (9,3 km), de Montreuil sur Mer (1er barrage) à Étaples ;
• le canal du Houlet (7,4 km), du canal de Calais au canal de Marche ;
• le canal de Marck (7 km), du canal du Houlet à la dérivation du canal de Marche ;
• le canal des 3 cornets (1,9 km), du canal de Calais au canal du Houlet ;
• le canal des Pierrettes (6,6 km), du canal de Guines (écluse carrée) au domaine public maritime ;
• les Fossés des Fortifications (1,6 km), à l’amont de l’ouvrage des 4 ponts.