Les dépenses

 
 
Les dépenses liées au scrutin - Réglementation et informations pratiques

Le plafond des dépenses

Aux termes des articles L.242 et L.243 du code électoral l’État prend directement en charge, pour les listes et les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés à l’un des deux tours de scrutin, le coût du papier, l’impression des bulletins de vote, affiches et circulaires, ainsi que les frais d’affichage. Sous réserve de modifications de la réglementation en vigueur, pour les élections municipales, ces dispositions sont exclusivement applicables dans les communes et sections de communes relevant du mode de scrutin des communes de 3 500 habitants et plus.

Outre les dépenses de propagande, l’article L.52-11-1 du code électoral prévoit un remboursement forfaitaire par l’État des autres dépenses de campagne exposées par le candidat et retracées dans son compte de campagne. Pour les élections municipales, conformément à l'article L.52-4 du code électoral, ces dispositions ne sont applicables que dans les circonscriptions électorales (communes) comportant au moins 9 000 habitants. Le montant du plafond des dépenses électorales se calcule en fonction du nombre d’habitants de la circonscription électorale (commune ou section de commune).

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Le mandataire financier

En application de l'article L.52-4 du code électoral, tout candidat à l'élection municipale d'une commune de plus de 9.000 habitants déclare un mandataire, conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6, au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ". Un même mandataire ne peut être commun à plusieurs candidats.

L'attention des candidats est attirée sur le fait que si la déclaration du mandataire financier peut être effectuée à tout moment, le recueil de fonds destinés au financement de la campagne ainsi que l'engagement de dépenses ne peut intervenir que pendant l'année précédant le premier jour du mois de l'élection et jusqu'à la date du dépôt du compte de campagne du candidat. La période de comptabilisation des dépenses et des recettes pour les élections municipales de mars 2014 est donc ouverte à compter du 1er mars 2013.

Les conditions de cette prise en charge sont précisées dans le guide du candidat et du mandataire de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) disponible sur son site Internet : www.cnccfp.fr

> Modèle de désignation par le candidat du mandataire financier - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

> Modèle d'accord du mandataire - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

L'association de financement électoral

> Modèle d'accord du candidat - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> Modèle de statuts - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Subrogation

> Acte de subrogation - Communes de 1000 à 2499 habitants - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Acte de subrogation - Communes de 2500 habitants et plus - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Guide du candidat et du mandataire de la CNCCFP

> Version du 20 décembre 2013 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,04 Mb