Législatives 2022

Le compte de campagne

 
 

Les candidats sont invités à consulter régulièrement la page d'accueil du site internet de la CNCCFP qui fera état des évolutions réglementaires.

La déclaration de mandataire financier :

En application des dispositions de l’article L.52-4 du code électoral, tout candidat à une élection déclare un mandataire financier, conformément aux dispositions des articles L.52-5 et L.52-6, au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Le mandataire financier peut être une association de financement électorale ou une personne physique.

Le mandataire financier est chargé de recueillir, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. Il règle également les dépenses engagées en vue de l’élection.

* si le mandataire financier est une personne physique :

la déclaration s’effectue uniquement en préfecture du Pas-de-Calais, en présentiel ou par voie postale à l’adresse suivante : Préfecture du Pas-de-Calais, Direction de la Citoyenneté et de la Légalité, Bureau des Elections et des Associations, Rue Ferdinand buisson 62020 ARRAS Cedex.

Les horaires d’ouverture pour le dépôt des déclarations sont les suivants :

- du lundi au vendredi de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 16h00

En raison de la crise sanitaire, nous vous invitons à prendre rendez-vous au préalable par téléphone au 03.21.21.21.59 ou par mail à l'adresse pref-elections@pas-de-calais.gouv.fr.

Vous trouverez ci-dessous le formulaire de déclaration à compléter :

> Modèle de déclaration de MF personne physique - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

* si le mandataire financier est une association de financement électoral :

la déclaration s’effectue par télédéclaration, sur place ou par courrier, en préfecture ou en sous-préfecture du siège de l’association.

Le dossier de déclaration comprend les 5 documents suivants :

> Le formulaire de déclaration d’une association - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,50 Mb

> La déclaration de la liste des dirigeants - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,67 Mb

> Un exemplaire des statuts de l’association - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

- Une copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive de l’association;

> L'accord du candidat - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

Ces formulaires et modèles sont proposés comme une aide aux candidats et n’ont pas de caractère obligatoire.

L’attention des candidats est attirée sur le fait que si la déclaration du mandataire financier peut être effectuée à tout moment, le recueil des fonds destinés au financement de la campagne ainsi que l’engagement des dépenses ne peuvent intervenir que pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat.

Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles sur le site de la CNCCFP