Le compte de campagne

 
 

La déclaration de mandataire financier :

En application des dispositions de l’article L.52-4 du code électoral, tout candidat à une élection déclare un mandataire financier, conformément aux dispositions des articles L.52-5 et L.52-6, au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Le mandataire financier peut être une association de financement électorale ou une personne physique.

Le mandataire financier est chargé de recueillir, pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, les fonds destinés au financement de la campagne. Il règle également les dépenses engagées en vue de l’élection.

Le mandataire financier, personne physique ou association de financement électorale ne peut être commun à plusieurs candidats pour une même élection.

Dans le cadre d’un scrutin uninominal ou de liste, les candidats, remplaçants ou colistiers ne peuvent assurer la fonction de mandataire financier pour leur propre campagne électorale

*si le mandataire financier est une personne physique :

La déclaration peut s’effectuer en préfecture du Pas-de-Calais, par voie postale à l’adresse suivante : Préfecture d’Arras, direction de la citoyenneté et de la légalité, bureau des élections et des associations, rue Ferdinand buisson 62 020 ARRAS cedex 9.

 

Vous trouverez ci-dessous le formulaire de déclaration à compléter :

- modèle de déclaration de Mandataire Financier ( personne physique ):

> Modèle désignation mandataire financier - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

* si le mandataire financier est une association de financement électoral :

la déclaration s’effectue par télédéclaration, sur place ou par courrier, en préfecture ou en sous-préfecture du siège de l’association.

Le dossier de déclaration comprend les 5 documents suivants :

> Le formulaire de déclaration d'une association - Cerfa n°13973*04 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,54 Mb

> La déclaration de la liste des dirigeants - Cerfa n°13971*03 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,72 Mb

> Un exemplaire des statuts de l’association - modèle de la CNCCFP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> L’accord des candidats - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

+ Une copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive de l’association

Ces formulaires et modèles sont proposés comme une aide aux candidats et n’ont pas de caractère obligatoire.

L’attention des candidats est attirée sur le fait que si la déclaration du mandataire financier peut être effectuée à tout moment, le recueil des fonds destinés au financement de la campagne ainsi que l’engagement des dépenses ne peuvent intervenir que pendant les six mois précédant le premier jour du mois de l’élection et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat.

Vous pouvez retrouver toutes les informations utiles dans le guide du candidat et du mandataire édité par la Commission Nationale des Comptes de Campagne et des Financements Politiques (CNCCFP) :

> Guide du candidat et du mandataire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,16 Mb

ou sur le site de la CNCCFP : www.cnccfp.fr

Date de dépôt du compte de campagne :

Conformément aux dispositions de l’article L.52-12 du code électoral, chaque binôme de candidats présent au premier tour dépose son compte et ses annexes à la commission au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin.

Les candidats ou leur mandataire peuvent télécharger les formulaires de compte de campagne et les annexes sur le site de la CNCCFP.

Plafond de dépenses :

Selon les dispositions de l’article R.25-1 du code électoral, le chiffre de la population auquel il convient de se référer en matière électorale est le dernier chiffre de la population municipale authentifié avant l’élection, soit au 1er janvier de l’année de l’élection.

> Plafond des dépenses de campagne - Départementales 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb