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Report du délai de signature des conventions ouvrant droit à l'abattement TFPB au 28 février 2021

 
 

Report du délai de signature des conventions ouvrant droit à l'abattement TFPB au 28 février 2021

L'article 1388 bis du Code général des impôts prévoit que les logements locatifs sociaux des organismes HLM situés en QPV bénéficient d'un abattement de TFPB de 30%, sous réserve que leurs propriétaires soient signataires d'un contrat de ville et d'une convention relative à l'entretien et à la gestion du parc immobilier.

Cet avantage fiscal a été prorogé jusqu'en 2022, en cohérence avec le contrat de ville, selon les mêmes conditions. Dès lors, les conventions ouvrant droit à l'abattement de TFPB en cours, arrivant à échéance fin 2020, sont à proroger pour une application en 2021-2022.

Compte tenu du contexte sanitaire en 2020 ayant bouleversé le calendrier électoral et pouvant retarder la conclusion d'avenant entre les différentes parties prenantes, un amendement a été adopté dans le cadre de la préparation du PLF pour 2021, qui reporte l'échéance de signature au 28 février 2021.

Pour l'application de l'abattement en 2022, toute convention modifiée devra être signée avant le 1er octobre 2021, dans les conditions de droit commun.

Report de la date limite de signature

Dans le cadre de l'examen du projet de loi de finances pour 2021, le Sénat a adopté un amendement, avec un avis favorable du Gouvernement, pour un report de la date limite de signature des conventions ouvrant droit à l'abattement de TFPB.

Initialement prévu au 31 décembre 2020, un délai supplémentaire de deux mois a été accordé pour proroger les conventions ouvrant droit à l'abattement de TFPB. La signature des avenants aux conventions doit désormais intervenir au plus tard le 28 février 2021.

Nota bene : le projet de loi de finances n'étant pas encore définitivement adopté, ce texte est susceptible d'être modifié au cours des discussions parlementaires qui vont se poursuivre jusqu'à la fin décembre.