Qui peut bénéficier d'un logement social?

 

Pour bénéficier d’un logement HLM, il faut être :

  •  soit français
  •  soit étranger admis à séjourner régulièrement en France, c’est à dire être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité
  •  soit une association agrée ayant pour objet de sous-louer à titre temporaire à des personnes en difficulté, et dans des conditions particulières
  •  soit une association agréée ayant pour objet de sous-louer à titre temporaire à des personnes isolées ou en ménage, âgées de moins de 30 ans révolus

Les logements HLM sont réservés à des personnes dont les ressources n’excèdent pas un plafond qui varient en fonction du nombre de personnes vivant au foyer et du lieu d’habitation.

Les ressources à prendre en considération sont le revenu fiscal de référence de l’année N-2.

Pour les plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2020, le revenu fiscal de référence à prendre en compte est donc celui de l'année 2018.

Cependant, les ressources de l'année N-1 sont retenues lorsqu'elles sont globalement inférieures à 10% à celles de l'année N-2.

Le plafond de ressources est révisé chaque année au 1er janvier.

Plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2020:

Composition ménage Plafonds de ressources PLAI Plafonds de ressources PLUS Plafonds de ressources PLS
1 personne seule 11 478 € 20 870 € 27 131 €
2 personnes sans personne à charge, à l'exclusion des jeunes ménages* 16 723 € 27 870 € 36 231 €
3 personnes ou 1 personne seule avec 1 personne à charge, ou jeune ménage* sans personnes à charges 20 110 € 33 516 € 43 571 €
4 personnes ou 1 personne seule avec 2 personnes à charge 22 376 € 40 462 € 52 601 €
5 personnes ou 1 personne seule avec 3 personnes à charge 26 180 € 47 599 € 61 879 €
6 personnes ou 1 personne seule avec 4 personnes à charge 29 505 € 53 644 € 69 737 €
personne supplémentaire + 3 291 € + 5 983 € + 7 778 €

* Jeune ménage: couple marié ou couple de concubins ou de partenaires Pacsés sans personne à charge, dont la somme des âges est au plus égale à 55 ans.

Vos contacts:

Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
du Pas-de-Calais

100 Avenue Winston Churchill
CS 10007

62 022 ARRAS CEDEX

Tel: 03 21 22 99 99