Comment faire une demande de logement social ?

 

Vous remplissez un seul formulaire téléchargeable à l’adresse suivante :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R149.xhtml

Une notice explicative est également à votre disposition sur la même adresse.

Vous pouvez également retirer ce formulaire papier auprès des bailleurs sociaux, à la préfecture, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais, à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale du Pas-de-Calais ou à la mairie.

Vous déposez ou envoyez votre demande dans un service qui enregistre les demandes, accompagné obligatoirement d’une copie d’une pièce attestant votre identité ou la régularité de votre séjour sur le territoire national (carte nationale d’identité ou titre de séjour) et d’une copie de votre avis d’imposition précisant le revenu fiscal de référence pour l’année N-2 (année N= année de la demande).

Ci-joint la liste des services enregistreurs:

> 2017-12-07_services enregistreurs_annexe 1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Cette demande peut être également déposée en ligne par vos soins sur le lien suivant:

https://www.demande-logement-social.gouv.fr

Il vous sera délivré une attestation d’enregistrement (à conserver précieusement) : elle est remise sur place ou envoyée dans un délai maximum d’un mois à l’adresse indiquée sur le formulaire. Cette attestation contient votre numéro d’enregistrement ainsi que la date de dépôt de la demande.

Votre demande et votre numéro d’enregistrement sont valables dans tout le département.

Lorsque votre demande de logement concerne plusieurs communes dans un même département, ne faites qu’une seule demande. Effectivement, les bailleurs, les communes, Action Logement qui ont des logements réservés dans le parc social, ainsi que le préfet, connaissent toutes les demandes enregistrées dans le département.

Par contre, si votre souhait de relogement concerne deux départements, vous devrez disposer d’une demande dans chaque département.

Pour que votre demande ait plus de chance d’aboutir, il vous est conseillé de vérifier que le type de logement que vous recherchez est présent en nombre suffisant dans la ou les communes recherchées.

Vous pouvez consulter les statistiques sur le parc de logement social par commune ici :

https://www.demande-logement-social.gouv.fr/etat/accesEtatLogementChoixLocation.do

Pour mémoire : T1= 1 pièce principale

T2= 1 pièce principale + 1 chambre

T3= 1 pièce principale + 2 chambres

T4= 1 pièce principale + 3 chambres

etc....

L’application Smartphone « Ma demande de logement social » :

Vous pouvez alimenter vous-même en pièce justificatives votre demande de logement social depuis une application Smartphone disponible uniquement sur le Google PlayStore (système Android). Cette application s’appelle « Ma demande de logement social ».

Ci-joint un tutoriel sur l’utilisation cette application :

> sne_du_flyer_app_smartphone_20171005 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,56 Mb

Vos contacts:

Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
du Pas-de-Calais

100 Avenue Winston Churchill
CS 10007

62 022 ARRAS CEDEX

Tel: 03 21 22 99 99