Attribution d’un logement social 

 

Attention ! L’enregistrement de la demande ne vaut pas attribution d’un logement.

Le dossier sera présenté en commission d’attribution des logements d’un bailleur social par les services de ce bailleur. C’est cette commission qui décide d’attribuer les logements.

Sous certaines conditions, vous pouvez vous adresser à un réservataire qui peut vous permettre d’accéder plus vite à un logement :

-Action Logement (salariés) :https://www.actionlogement.fr/

 

-l’Etat (ménages prioritaires) 

-la mairie si elle a activité ses droits de réservation.

Les bailleurs peuvent être amenés à vous demander des pièces justificatives.

Listes des pièces justificatives fournies pour l’instruction :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000022443375&fastPos=3&fastReqId=717123706&categorieLien=id&oldAction=rechTexte

Vos contacts:

Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
du Pas-de-Calais

100 Avenue Winston Churchill
CS 10007

62 022 ARRAS CEDEX

Tel: 03 21 22 99 99