La mise en location d'un logement

Résumé des obligations des propriétaires et des locataires :

Le contrat de bail :

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1258.xhtml

L’état des lieux :

http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31270

Les congés de fin de bail (logement relevant du secteur HLM) :

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné un préavis.
Le propriétaire peut quant à lui, mettre fin au bail si le locataire ne remplit pas ses obligations.

Précisions sur délais de préavis et les motifs du congé pris à l’initiative du locataire :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml

Précisions sur préavis et motifs du congé pris à l’initiative du bailleur :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2559.xhtml

Les congés de fin de bail (logement relevant du secteur privé) :

Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment, après avoir donné un préavis.
Le propriétaire peut quant à lui, mettre fin au bail à son échéance afin de reprendre le logement pour l’occuper lui-même à titre de résidence principale ou y loger un membre de sa famille, pour le vendre, ou encore pour un motif sérieux et légitime (non-respect par le locataire de l’une de ses obligations).

Précisions sur délais de préavis et les motifs du congé pris à l’initiative du locataire :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1168.xhtml

Précisions sur préavis et motifs du congé pris à l’initiative du bailleur :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F929.xhtml

Les diagnostics immobiliers :

Le propriétaire doit informer le locataire de certaines caractéristiques du logement. La loi lui impose effectivement de fournir au locataire au moment de la signature du contrat de bail des diagnostics immobiliers.
Le locataire peut ainsi se faire une idée plus juste du logement avant tout engagement de sa part.
Les diagnostics devant obligatoirement être fournis avec le contrat de bail sont les suivants :

  • le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) pour les logements construits avant le 1er janvier 1949 ;
  • le diagnostic de performance énergétique (sauf bail rural ou contrat de location saisonnier) ;
  • l’état des risques naturels, miniers et technologiques.

Le diagnostic amiante n’est pas obligatoirement annexé au contrat, cependant le propriétaire a l’obligation de le tenir à disposition de son locataire (logement donc le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997).

La décence du logement mis en location :

Le propriétaire doit délivrer au locataire un logement décent (article 6 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs). Est décent le logement qui "ne laisse apparaître de risques apparents pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé et doté des éléments le rendant conformes à la destination d'habitation".
Le décret N°2002-120 du 30 janvier 2002 précise les critères de la décence.

Lien vers décret :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005632175&dateTexte=20110729