La Commission de Conciliation

 
 

Présentation

La Commission de Conciliation a pour but de rechercher une solution amiable entre bailleurs et locataires pour des logements situés dans le Pas de Calais  et portant sur les litiges suivants :

  • Remboursement du dépôt de garantie communément appelé caution.
  • Désaccord sur  l’état des lieux de sortie
  • Contestation du montant des charges réclamées ou sur la  nature ou le montant des réparations locatives
  • Différend relatif à l’augmentation des loyers manifestement sous-évalués lors du renouvellement de bail.

Il vous appartient de transmettre à l’appui de votre demande  le contrat de location, l’état des lieux d’entrée  et de sortie, la lettre de réclamation préalable transmise à la partie adverse  ainsi que de tout document permettant d’éclairer la Commission

Le secrétariat de la Commission est assuré par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale 14 Voie BOSSUET CS 20960  62033 ARRAS CEDEX
Contact : Mme Fabiola DEBRET - tél : 03 21 60 71 31