Chartes relatives à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques

Charte d'engagement des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques

Cette charte, qui a été soumise à une concertation publique du 30 juin au 20 juillet 2022, formalise les engagements des exploitants agricoles à respecter des mesures de protection de la population et les distances de sécurité en matière d'exposition des habitants et personnes travaillant régulièrement à proximité de zones potentiellement traitées. Elle vise également à favoriser le dialogue entre citoyens, élus locaux et agriculteurs sur l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Approbation de la charte relative à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (SNCF Réseau)

Dans le cadre des opérations de maîtrise de la végétation pour l'entretien du réseau ferré national dont elle est le gestionnaire d'infrastructure, SNCF réseau utilise des produits phytopharmaceutiques.

À ce titre, elle est concernée par les dispositions du code rural et de la pêche maritime (issues de l'article 83 de la loi Egalim et du décret n°2022-62 du 25 janvier 2022) et de l'arrêté ministériel du 4 mai 2017 qui prévoient la formalisation dans des chartes d'engagements à l'échelle départementale, de mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de ces produits à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d'agrément contiguës à ces bâtiments et à proximité des lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière.

La consultation du public, coordonnée par la Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) des Hauts-de-France et menée par la  DDTM du Pas-de-Calais avec l'appui de la préfecture et des sous préfectures a eu lieu du 23 août au 12 septembre 2022. Elle n'a soulevé aucune réaction de la part des usagers.

De ce fait, le projet de charte a été approuvé sans modification.

Vous pouvez consulter les documents suivants :

- l'arrêté préfectoral du 29 mars 2023

- la charte approuvée

- la synthèse de la consultation